outre que la société Gen soutenait à tort que les travaux annulés avaient été à nouveau autorisés alors que l'arrêt du 13 janvier 2012 faisait obligation de remettre en état des travaux effectués irrégulièrement

; Attendu que les juges du second degré, après avoir partiellement fait droit à cette demande en prononçant la nullité du procès-verbal de la DGCCRF en ce qu'il retrace les visites et saisies irrégulières

Média-Compo ; "aux motifs propres et adoptés que les sociétés MCD et Média-Compo dirigées par Marie-Christine X... ont été mises en redressement judiciaire le 21 novembre 1990; qu'un compte a été ouvert

1986, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Luc X... coupable d'avoir ouvert

acte du 17 juin 1982, assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de cette décision ; qu'ayant, en cours de procédure, été contrainte de reboucher partiellement, en 1990, les fenêtres irrégulièrement

dispositif équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, le juge ne pouvait tout à la fois, d'un côté déclarer bien fondé et, de l'autre, rejeter le recours en rétractation d'une ordonnance irrégulièrement

et 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des principes généraux du droit, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'à l'ouverture

Y... font encore grief à l'arrêt d'avoir ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M.

de l'impôt par des manoeuvres ou organisation de son insolvabilité ; "aux motifs sur la dissimulation des comptes que Jean-Claude X... fait exactement observer que l'obligation de déclaration d'ouverture

agricole mutuel de la Corse (la Caisse) était en relations commerciales avec la société Gabelli, qui était titulaire auprès d'elle d'un compte courant ; qu'elle lui a accordé divers concours, soit, une ouverture

Y..., épouse X..., coupables des infractions relevées par procès-verbal en date du 6 septembre 2000 et les a condamnés à diverses amendes et pénalités proportionnelles pour défaut de déclaration d'ouverture

charges de copropriété et arguant de la nullité du mandat du syndic, la société Le Terroir, faute pour celui-ci d'avoir fait délibérer en temps utile l'assemblée générale des copropriétaires sur l'ouverture

d'un étranger en France ; "aux motifs que, le 16 mai 1990, une enquête a été ouverte établissant que le jeune Mohamed C..., ressortissant marocain âgé de 17 ans, avait été blessé par balle alors qu'il

, 22 juin 1998) d'avoir confirmé l'ordonnance rejetant la demande de relevé de forclusion alors, selon le moyen, que le délai pour déclarer les créances court, non du jour du prononcé du jugement d'ouverture

[B] à fermer les ouvertures, l'arrêt énonce que nul ne peut prescrire en vertu d'une possession s'établissant sur des actes illicites ou irréguliers et retient que les vues droites et directes sur la résidence

des magasins "la Halle aux Vêtements" dont la gestion était confiée par ledit protocole à une société tierce, disposait de pouvoirs de direction suffisants lui permettant de déterminer les dates d'ouverture

août 1998 à 18 heures 10, fin de la fouille du véhicule, le procureur de la République disposait de suffisamment d'éléments, indépendamment de la garde à vue annulée de William X..., pour requérir l'ouverture

irrégulière d'un débit de boissons, a condamné la première à dix mois d'emprisonnement avec sursis, la deuxième à six mois d'emprisonnement avec sursis, ainsi qu'à des amendes et pénalités fiscales et