du service public sur les installations annexes situées sur le réseau autoroutier concédé. ".

portant sur son licenciement par La Poste ; Aux motifs que jusqu'au 31 décembre 1990, le service public du courrier, du transport et de la distribution de la presse était un service public administratif

service public en matière de sécurité d'approvisionnement de régularité et de qualité du service rendu au consommateur, les moyens d'assurer l'accès au service public" ; que si l'article L. 431-1 du code

travailleurs non salariés des professions non agricoles de Bretagne ; Considérant que l'acte constitutif de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne a le caractère d'une convention relative à l'organisation

des ressources humaines de la Poste relative au dispositif de compensation des délais de route des brigadiers ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation

fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 29-3 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation

Yves Gounin, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 29-3 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation

ostéopathie ; que, dans ces conditions, l'acte, dépourvu de caractère général et impersonnel, par lequel le ministre agrée ou refuse d'agréer chacune de ces écoles n'a pas, par lui-même, pour objet l'organisation

; Considérant que le décret attaqué, qui se borne à définir les compétences et responsabilités attachées à l'exercice des fonctions de directeur d'école maternelle ou élémentaire, est relatif à l'organisation

Cependant, lorsque le litige porte sur la légalité d'un acte à portée générale et impersonnelle et qu'il est par suite relatif à l'organisation du service public de la justice, seul le juge administratif

visés par ces textes mais qui régissent l'organisation du service public. 8.

la Caisse régionale des artisans et commerçants d'Aquitaine ; Considérant que l'acte constitutif de l'Agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine a le caractère d'une convention relative à l'organisation

Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi dont elles sont issues, que le

visés par ces textes mais qui régissent l'organisation du service public. 7.

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom, modifiée notamment par la loi n° 2010-123 du 9 février

, à caractère industriel et commercial ne concernait pas l'organisation du service public si bien que sa dénonciation relevait des règles du droit privé ; qu'en affirmant que la modification de l'article

Il soutient que : - la carence de l’Etat dans l’organisation du service public de l’enseignement au sein du lycée Auguste Brizeux à Quimper a privé sa fille, inscrite en classe de seconde générale, de

Lorsque le dommage trouve sa cause dans un défaut d’organisation du service public de l’enseignement, le juge administratif est compétent pour en connaître. 6.