X..., à compter du 10 juin 1997, date de l'ordonnance de non-conciliation, d'une indemnité pour la jouissance privative d'un immeuble dépendant de l'indivision postcommunautaire, dont l'occupation avait

L'ordonnance non conciliation, rendue le 1er avril 1985, avait autorisé Madame Y... a à résider dans cet immeuble avec les trois enfants du couple et mis à la charge de Monsieur Z... une pension alimentaire

Par ordonnance du 30 janvier 2014, le bureau de conciliation lui a alloué une provision sur salaires de 9. 174 €.

Par ordonnance du 30 janvier 2014, le bureau de conciliation lui a alloué une provision sur salaires de 12. 562, 11 €.

s'est trouvée contrainte de quitter les lieux en 1996, qu'elle les a réintégrés en septembre 1997 en accord avec Monsieur Y... et qu'elle n'a pas été en mesure de faire valoir ses droits lors de l'ordonnance

Si elle confirme la séparation matérielle des époux depuis avril 2011, elle affirme que les époux ont continué d'entretenir une relation affective plusieurs mois après le prononcé de l'ordonnance de conciliation

parfaitement clair n'était nullement contredite par la mention subséquente, qui n'avait pas le même objet et n'était pas attribuée à son auteur : "Vu la contestation sérieuse, rejet de la demande d'ordonnance

Suivant ordonnance de non conciliation rendue le 12 mai 2005, le juge aux affaires familiales a notamment : - autorisé les époux à résider séparément, - attribué à l'épouse la jouissance du domicile

Il rappelle que l'ordonnance de conciliation du 23 octobre 2001 lui a imposé l'occupation de la maison de Saint Victor, ce qui n'était pas son choix, ce d'autant qu'il a eu pour obligation de solder tous

Y..., ont été établies entre la date de requête en divorce de Mme X... et celle de l'ordonnance de conciliation, à une période donc où la procédure de divorce commençait avec toutes les perturbations que

Au soutien de ses demandes, Madame [K] divorcée [C] précise que sa requête en divorce a été enregistrée au greffe du juge aux affaires familiales 31 octobre 2017, une ordonnance de conciliation ayant été

à rencontrer Mme [H], conciliateur de justice.

Selon ordonnance de non-conciliation du 5 juin 2019, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Mulhouse a notamment condamné Monsieur [Y] [P] à verser à Madame [T] [R] épouse [P

Par jugement du 24 juin 2011, rendu après vaine tentative de conciliation et sous la présidence du juge départiteur, le conseil de prud'hommes a constaté que la demande de M.

Une requête en divorce a été déposée par Maître [N] ayant abouti à une ordonnance de conciliation du 23 juin 2020 et par acte du 22 avril 2022, M.

Par une ordonnance du 7 juillet 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 juillet 2022 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

Cette somme sera réduite de 4.000 € versés à titre de provision dans le cadre de l'ordonnance de conciliation du 18 janvier 2011 ; » ALORS D'UNE PART QU'en l'absence de contrat écrit, l'employeur peut

divorce dont le principe n'est pas contesté aujourd'hui – précisions apportées que la décision de séparation de corps rendue, est en date du 1 avril 2009, et que l'arrêt de la cour suivant appel de l'ordonnance