Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
607941129ba5988459c40262
6 décembre 1972
6 décembre 1972
QUE L'ARRET PRESENTEMENT ATTAQUE DEVRAIT ETRE NECESSAIREMENT ANNULE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA CASSATION A INTERVENIR ENSUITE DU POURVOI N° 70-14037 CONTRE L'ARRET QUI A REJETE L'OPPOSITION A L'ORDONNANCE
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
65a783938121050008662e67
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Par ordonnance de référé du 22 septembre 2022, le président du tribunal judiciaire de Paris a rétracté l'ordonnance d'exequatur du 7 juillet 2022.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fe1e4d939cc67adafe6b4d8
17 décembre 2020
17 décembre 2020
L'ordonnance d'exequatur a été signifiée les 15 et 28 décembre 2017 à M. [Z] qui en a interjeté appel le 15 janvier 2018.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100335
14 mars 2012
14 mars 2012
du 14 mars 2008, le président du tribunal de grande instance de Paris a prononcé l'exequatur de la sentence ; que RSCC a fait appel de cette ordonnance d'exequatur, soutenant, d'une part, que la reconnaissance
Source officielleCour d'Appel
6253c904bd3db21cbdd8703c
23 octobre 2003
23 octobre 2003
FLEXIMO C/ Sté GRUPPO TECNOLOGIE AVANZATE SRL Sté MECC.PRESS.SRL Appel d'une ordonnance d'exequatur rendue le 08 Mars 2002 par Monsieur le Président du tribunal de grande instance de VERSAILLES Expédition
Source officielleciv1
607940f29ba5988459c3fbe5
18 mai 1971
18 mai 1971
FAIT DROIT A LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES SOCIETES ITALIENNES MALTERIA ADRIATICE, EN RESOLUTION DES CONTRATS ET EN PAYEMENT DE DIVERSES INDEMNITES, QU'ENFIN LA SOCIETE IMPEX A FAIT OPPOSITION A L'ORDONNANCE
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6711fae07603bf88a18849a3
17 octobre 2024
17 octobre 2024
ayant accordé l'exequatur desdites sentences n'étant pas suspensif, l'appel ne saurait priver de caractère exécutoire les ordonnances d'exequatur obtenues.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100561
1 juin 2011
1 juin 2011
ainsi alors, d'une part, que l'interprétation de la convention d'arbitrage par l'arbitre, dès lors qu'elle met en cause sa compétence, est soumise au contrôle du juge qui, à l'occasion de l'appel de l'ordonnance
Source officielleciv2
61372096cd580146773ec046
27 avril 1981
27 avril 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE RIPOLIN-GEORGET-FREITAG FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE STATUANT SUR OPPOSITION A L'ORDONNANCE D'EXEQUATUR D'UNE SENTENCE ARBITRALE RENDUE DANS LE
Source officielleCour d'Appel
6253c981bd3db21cbdd8882e
15 juin 2006
15 juin 2006
DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section C ARRET DU 15 JUIN 2006 (no , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 05/05404Décision déférée à la Cour : Ordonnance
Source officielleciv2
607941059ba5988459c3ff45
13 avril 1972
13 avril 1972
QUE LE TRIBUNAL ARBITRAL AINSI CONSTITUE, APRES DESIGNATION D'UN TROISIEME ARBITRE, A RENDU UNE SENTENCE LE 24 MARS 1966 ; QUE LA SOCIETE DES GALERIES LAFAYETTE A FORME UNE OPPOSITION A L'ORDONNANCE
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6711fae07603bf88a18849a5
17 octobre 2024
17 octobre 2024
ayant accordé l'exequatur desdites sentences n'étant pas suspensif, l'appel ne saurait priver de caractère exécutoire les ordonnances d'exequatur obtenues.
Source officielleciv1
60794ce49ba5988459c476cc
17 octobre 2000
17 octobre 2000
Sur le moyen unique : Attendu que l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA) fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 octobre 1997) d'avoir confirmé l'ordonnance
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163279733484180ee722981
10 janvier 2012
10 janvier 2012
Par conclusions du 21 octobre 2011, ils prient la cour d'annuler la sentence, d'infirmer l'ordonnance d'exequatur du président du tribunal de grande instance de Paris, de condamner la société DELOITTE
Source officielleCour d'Appel
6253ca49bd3db21cbdd8a910
8 novembre 2007
8 novembre 2007
COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section C ARRET DU 8 NOVEMBRE 2007 (no , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 06/07417 Décision déférée à la Cour : Ordonnance
Source officielleciv1
60794ba39ba5988459c43895
28 avril 1987
28 avril 1987
. ; que cet arbitrage était régi par la loi française ; qu'invoquant l'article 1028 du Code de procédure civile, alors applicable, Mme X... a fait opposition à l'ordonnance d'exequatur de la sentence rendue
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
643f88e8ad85da04f53a3c27
18 avril 2023
18 avril 2023
La cour est saisie d'un appel interjeté contre une ordonnance d'exequatur, prononcée le 3 décembre 2021 par le délégué du président du tribunal judiciaire de Paris, qui a déclaré exécutoire en France une
Source officielleciv2
60794b939ba5988459c43677
10 décembre 1986
10 décembre 1986
Attendu que la Société générale nationale maritime Transport et Compagnie fait grief à l'ordonnance confirmative attaquée, rendue par le premier président d'une Cour d'appel, d'avoir alloué à M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163c2bb1a5f0a71dc3c9137
25 février 2010
25 février 2010
Par conclusions du 23 décembre 2009, [E] sollicite le rejet des exceptions d'incompétence, la confirmation de l'ordonnance d'exequatur, le débouté des prétentions des appelants et la condamnation de ceux-ci
Source officielleciv1
60794cdb9ba5988459c474e9
14 juin 2000
14 juin 2000
Sur le premier moyen : Attendu que l'Inter Arab Investment Guarantee Corporation fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 octobre 1997) d'avoir rejeté le moyen d'appel de l'ordonnance d'exequatur d'une
Source officiellePage 4 sur 70