Codes de loi français

Article 2

Dans le même délai, et pendant cinq jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.

Article 440-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 30 > 95

européenne, peut soit spontanément, avant l'expiration du délai prévu pour l'exercice par l'administration de son droit de reprise, soit à la demande de l'administration dans le délai que celle-ci lui indique régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions

Article L62 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 30 > 95

En matière de contributions indirectes, le montant dû au titre de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts est réduit de 30 % lorsque le redevable demande à régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances

Article L188 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 70

Lorsque l'administration a, dans le délai de reprise, déposé une plainte ayant abouti à l'ouverture d'une enquête judiciaire pour fraude fiscale dans les cas visés aux 1° à 5° du II de l'article L. 228, les omissions ou insuffisances d'imposition afférentes

Article R211-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 87

La garantie prend également en charge les dommages causés à des voyageurs, à des prestataires de services ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l'occasion de l'offre, de l'organisation et

Article L49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 29

mentionnés au second alinéa de l'article L. 80 A et au 10° de l'article L. 80 B sont indiqués au contribuable sur la proposition de rectification ou sur l'avis d'absence de rectification, y compris s'ils ne comportent ni insuffisance, ni inexactitude, ni omission

Article 1729 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 22

Sauf cas de force majeure, les omissions ou inexactitudes constatées dans un document mentionné au 1 entraînent l'application d'une amende de 15 € par omission ou inexactitude, sans que le total des amendes applicables aux documents devant être produits

Article 99-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 71

Les personnes habilitées à exercer les fonctions d'officier de l'état civil pour dresser les actes mentionnés aux articles 98 à 98-2 peuvent procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles entachant les énonciations

Article L172-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 43

Toute omission ou toute déclaration inexacte de l'assuré de nature à diminuer sensiblement l'opinion de l'assureur sur le risque, qu'elle ait ou non influé sur le dommage ou sur la perte de l'objet assuré, annule l'assurance à la demande de l'assureur

Article 387-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 29

Le juge est saisi aux mêmes fins par les parents ou l'un d'eux, le ministère public ou tout tiers ayant connaissance d'actes ou omissions qui compromettent manifestement et substantiellement les intérêts patrimoniaux du mineur ou d'une situation de nature

Article L62 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 94

redevable peut soit spontanément, avant l'expiration du délai prévu pour l'exercice par l'administration de son droit de reprise, soit à la demande de l'administration dans le délai que celle-ci lui indique régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions

Article L55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 86

Sous réserve des dispositions de l'article L. 56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes

Article L310-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 66

Elle peut ordonner aux entreprises et fonds concernés de procéder à des publications rectificatives dans le cas où des inexactitudes ou des omissions auraient été relevées.

Article 1729

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 19

Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment

Article 10

Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur les listes électorales.

Article L511-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 27

Elle peut ordonner aux personnes mentionnées à l'alinéa précédent de procéder à des publications rectificatives dans le cas où des inexactitudes ou des omissions auraient été relevées dans les documents publiés.

Article 2

suivent cette publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et toutes réclamations peuvent être formulées par les électeurs concernés ou par les organisations syndicales représentatives concernant ces inscriptions ou les éventuelles omissions

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 55 > 04

délai de quinze jours à compter de la date de publication des listes au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie est imparti aux électeurs pour se pourvoir devant le conseil du contentieux administratif qui statue dans un délai d'un mois sur les omissions

Article L188 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 22

Lorsque l'administration a, dans le délai initial de reprise, demandé à l'autorité compétente d'un autre Etat ou territoire des renseignements concernant un contribuable, elle peut réparer les omissions ou les insuffisances d'imposition afférentes à cette