Il résulte de ces textes, d'une part, que l'omission par le juge, dans le dispositif de sa décision, de la réponse à une prétention sur laquelle il s'est expliqué dans les motifs, constitue une omission

Par un second arrêté du 29 janvier 2018, le conseil de l'ordre a prononcé l'omission du tableau de M.

de l'État, alors « que le juge saisi d'une requête en omission de statuer et qui retient l'absence d'une telle omission ne peut statuer sur une prétention prétendument omise ; que, dès lors, en déboutant

La chambre de l'instruction a mis en accusation Mme [J] [R] et l'a renvoyée devant la cour d'assises des mineurs des chefs d'omission d'empêcher un crime et d'omission de porter secours, délits connexes

de statuer ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de rejeter sa requête en omission de statuer présentée le 15 décembre 2015, alors, selon le moyen : 1°/ que dans son précédent arrêt, rendu le

civile, et non de celui en omission de statuer prévu par l'article 463 du nouveau Code de procédure civile qui suppose l'existence d'une demande sur laquelle la juridiction n'aurait pas statué ; qu'en

Le 12 avril 2019, les consorts F... ont saisi le juge de l'expropriation d'une requête en omission de statuer. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

de statuer et défaut de base légale, de l'article 37-1 du Code de la route, omission de statuer, des articles L. 2213-1 et L. 2512-14 du Code général des collectivités territoriales ; Sur le second

Elle a tranché les questions invoquées au titre de l'omission de statuer.

Toutefois le juge ne peut, sous couvert de réparer une omission de statuer, modifier les droits des parties, tels que fixés par l'arrêt », quand elle était saisie d'une requête en omission de statuer et

M. et Mme [V] ont interjeté appel de ce jugement le 24 juillet 2018 et le 22 août 2018, ils ont saisi le juge de l'exécution d'une requête en omission de statuer.

de statuer aurait été commise ; qu'il ne pouvait donc, après avoir été désigné par jugement du 24 juin 1992 pour statuer sur le litige, accueilir la requête en omission de statuer formulée par voie

affectant sa décision ; que relève de la rectification l'omission de tenir compte, dans le montant des sommes allouées, des sommes déjà versées ; qu'en refusant de rectifier l'omission consistant en l'absence

compte de la communauté, il avait omis de recueillir le consentement de son époux au prêt contracté par elle auprès de Mme [Y], laquelle était intervenue à l'acte en qualité de prêteur; que cette omission

de statuer, manque de base légale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, omission de statuer, manque de base

Le 24 septembre 2018, la société Allianz a saisi la cour d'appel d'une requête en omission de statuer soutenant que la cour d'appel n'avait pas statué sur la recevabilité de son appel

X..., font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé contre le jugement à l'encontre duquel l'appelante invoquait une omission de statuer, alors, selon le moyen, que, par l'effet dévolutif

[T], qui n'avait pas qualité pour le faire, ce que l'on ne pouvait vérifier en l'état de l'omission du nom du représentant légal de la société dans l'acte d'appel ; qu'en indiquant, pour déclarer l'appel