Les requérants allèguent que l’impossibilité dans laquelle ils se trouvent d’obtenir une indemnisation effective pour leur immeuble nationalisé a enfreint leur droit de propriété.

Il expose que le mécanisme prévu par la loi n o 247/2005 n'a pas abouti à ce jour à l'octroi effectif d'une indemnité.

Cependant, pour prétendre à une telle indemnisation, il doit être démontré au préalable l'octroi effectif d'une telle aide au profit de l'exploitant. M.

fait ; Qu'en statuant ainsi, alors que la mention sur les bulletins de paie, des jours pris au titre de la réduction du temps de travail n'a qu'une valeur informative, la charge de la preuve de leur octroi

taux zéro par les collectivités locales, de sorte que le paiement d'un SWAP de taux est totalement inutile pour ce montant de 250.000 € ; que la banque soutient que la preuve n'est pas rapportée de l'octroi

expertise, la   Cour réitère son constat antérieur selon lequel le fonds «   Proprietatea   » ne fonctionne actuellement pas d'une manière susceptible d'être regardée comme équivalant à l'octroi

    Le requérant allègue que l’impossibilité dans laquelle il se trouve d’obtenir une indemnisation effective pour son bien nationalisé a enfreint son droit de propriété.

Il se fonda sur deux expertises effectuées en l'espèce. 9.

du bien établie par expertise, la Cour réitère son constat antérieur selon lequel le fonds Proprietatea ne fonctionne actuellement pas d’une manière susceptible d’être regardée comme équivalant à l’octroi

    Le requérant allègue que l’impossibilité dans laquelle il se trouve d’obtenir une indemnisation effective pour ses biens nationalisés a enfreint son droit de propriété.

Il appartient également à l'employeur de justifier des horaires de travail effectués par l'intéressé.

Le nombre d'heures de travail effectuées au cours des semaines composant le cycle peut être irrégulier.

expertise, la   Cour réitère son constat antérieur selon lequel le fonds «   Proprietatea   » ne fonctionne actuellement pas d’une manière susceptible d’être regardée comme équivalant à l’octroi

Il considère que l'octroi des dédommagements sous la forme d'actions en bourse ne constitue par une réparation effective, vu le caractère incertain de la valeur de ces actions. 20.

procédure devant la Commission centrale des dédommagements et qu’en tout état de cause le fonds Proprietatea ne fonctionne actuellement pas d’une manière susceptible d’être regardée comme équivalant à l’octroi

/2001 soit recevable et puisse faire l’objet d’une indemnisation, la Cour observe que la société «   Proprietatea   » ne fonctionne actuellement pas d’une manière susceptible d’aboutir à l’octroi

loi n o 10/2001 soit recevable et puisse faire l'objet d'une indemnisation, la Cour observe que «   Proprietatea   » ne fonctionne actuellement pas d'une manière susceptible d'aboutir à l'octroi

procédure devant la commission centrale des dédommagements et qu'en tout état de cause le fonds Proprietatea ne fonctionne actuellement pas d'une manière susceptible d'être regardée comme équivalant à l'octroi

bénéficiait d'un repos compensateur de 0,5 jours par semaine travaillée et les récupérait de manière groupée en fonction des possibilités de l'organisation du service et que la charge de la preuve de l'octroi