Madame le procureur de la République à qui le dossier a été communiqué, s'en rapporte à la décision du tribunal dans ses observations écrites déposées le 08/04/2026.

Le procureur de la République a fait connaître son avis tendant au maintien de la mesure par observations écrites en date du 18 mai 2026 estimant qu’il importait de s’assurer que la compliance aux soins

Madame le procureur de la République à qui le dossier a été communiqué, s'en rapporte à la décision du tribunal dans ses observations écrites déposées le 05/05/2026.

Elle justifie avoir adressé ces observations écrites au débiteur selon les modalités prévues à l’article R 713-4 du code de la consommation. A l’audience, M.

du 23 septembre 2004, le bureau de conciliation a renvoyé l'affaire à l'audience de jugement du 9 décembre suivant en impartissant aux parties des délais pour la communication de leurs pièces et observations

Prétentions et moyens des parties 1/ En demande : Lors de l’audience, [U] [X], comparant seule et reprenant oralement ses observations écrites, sollicite que le tribunal fasse droit à sa demande de versement

procureur général, qui doivent être préalablement communiquées à la partie civile et à son avocat par lettre recommandée ou par télécopie avec récépissé afin de permettre à l'intéressé d'adresser des observations

TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Président de chambre, assisté de Pascal MAGESTE, Greffier, Vu l'article 906-1 du Code de procédure civile ; Vu la demande d'observations

Par courrier du 6 janvier 2026, [4] a adressé ses observations écrites selon les modalités prévues à l'article R713-4 du code de la consommation.

la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations

pages) Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Aurely ARNELL, greffière, Vu les articles 908, 911 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations

[R], qui a présenté des observations écrites et a demandé à être entendu par le président de la chambre de l'instruction, en application de l'article 187-1 du code de procédure pénale, a été convoqué à

Elle justifie avoir transmis ses pièces et observations aux débiteurs par lettre recommandée avec accusé de réception. Les époux [E] ont transmis leurs observations écrites le 9 mars 2026.

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par le Parquet Général de LYON Le dossier a été préalablement communiqué au Ministère Public qui a fait valoir ses observations

A l’audience du 11 février 2026, il a été donné lecture des observations écrites et de la note d’audience du 10 décembre 2025.

la communication des réquisitions du procureur général à la partie civile et à son avocat, par lettre recommandée ou par télécopie avec récépissé, afin de permettre à l'intéressé d'adresser des observations

GAUTIER, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations

[A] [H] ne formule aucune observation quant au moyen soulevé d’office. M. [D] [W] n’a pas comparu.