Le 16 octobre 2015, la société Les Pierres Bourguignonnes a cédé ses droits et obligations résultant du crédit-bail, pour le temps restant à courir, à la SAS Nouvelle Sogepierre (Sogepierre).

le 28 juin 2005 d'avoir à régulariser la cession dans les termes de la convention du 3 mai 2005 et d'avoir à remplir les conditions posées par Monsieur C... au préalable, qui relèvent toutes des obligations

L'article 4 stipulait que la cession comprenait l'ensemble des comptes courants ouverts au nom de la SNC BSA et que le cessionnaire serait subrogé activement et passivement dans les droits et obligations

des parties à la date de réalisation ; que l'article 4.2.1 liste spécifiquement les obligations du cédant qui devra remettre au cessionnaire un certain nombre de documents dont la liste est donnée avec

de rester garant et répondant solidaire de son cessionnaire tant du paiement des loyers que de l'entière exécution des conditions du bail, avec la précision que le cédant met et subroge le cessionnaire

du cédant antérieures à la reprise, ce dernier n'étant pas déchargé des obligations contractuelles afférentes à sa propre gestion.

'ensuit qu'en l'état de la cession pour un euro symbolique des parts d'une société dont le seul actif constitue un immeuble, il appartient au juge du fond de rechercher si les obligations

le cessionnaire des titres SEHB, dès avant les augmentations de capital, procède aux formalités de l'article L. 221-14 du code de commerce, tout en retenant que de telles formalités relevaient des obligations

ou d'une partie de l'obligation du cédant par son cessionnaire que naîtront la continuité et l'unicité de la relation commerciale avec le cocontractant, le cessionnaire venant en quelque sorte du cédant

Le cédant se porte fort du respect de cette clause pour les membres de son cercle familial.

- « Toutes les clauses du bail demeurent inchangées » - « Article 6 : Transfert des droits et obligations : Le Cédant met et subroge le Cessionnaire dans tous les droits qu’il tient du bail (…) » -

Faisant valoir que l'acte de cession prévoyait que la cessionnaire devait effectuer sans délai toutes démarches auprès de cette banque pour être subrogée dans les droits et obligations du cédant afin que

de justice, arbitrale, administrative exécutoire ou par tout autre évènement prévu par cette clause entreraient dans le champ d'application de la garantie de passif, mais prévoyait simplement que l'obligation

Et, la résolution de l'acte de cession de parts sociales oblige le cessionnaire à restituer les parts sociales qu'il avait acquises.

(la société Krystal), n'a pas remis les documents comptables essentiels en contradiction avec ses obligations de cédant, en sorte que la société Constantin Pecqueur a dû cesser son activité de syndic

être remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siège social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt » et il est admis que cette délivrance est une obligation

, l'obligation du cédant de transférer son fonds de commerce, indépendante de celle de payer sa dette, s'éteint par son exécution, tandis que l'obligation pécuniaire du débiteur de paiement de sa dette

vidange » ne figure au devis, ni dans aucun autre document contractuel, et qu'en l'absence de cette stipulation contractuelle, le manquement de la société Carré consistant en un non-respect de son obligation