AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137241acd5801467741252a
1 avril 2003
1 avril 2003
judiciaire a été ouverte le 24 février 1997 à l'égard de la société Imprimerie X...
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Trib. de Commerce
6a11a9d3cdc6046d47add434
21 mai 2026
21 mai 2026
Selon l'article L. 641-2 du Code de commerce, il est fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que le nombre de
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