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36 290 résultats pour « obligations à l'égard d'un débiteur en liquidation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137241acd5801467741252a

Cassation

1 avril 2003

1 avril 2003

judiciaire a été ouverte le 24 février 1997 à l'égard de la société Imprimerie X...

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

6a11a9d3cdc6046d47add434

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Selon l'article L. 641-2 du Code de commerce, il est fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que le nombre de

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69d97f26cdc6046d47d247d9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La demanderesse note que le liquidateur a la charge d’exercer les droits, obligations et actions du débiteur en ce compris la gestion et la restitution des locaux pris à bail par ce dernier.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00158

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

ayant été mise en redressement judiciaire le 20 octobre 2010 puis en liquidation judiciaire le 24 novembre 2011, la Caisse a assigné la société Oseo en exécution de la garantie ; Attendu que la Caisse

Source officielle
CC

comm

613724b4cd58014677417b05

Cassation

16 janvier 2007

16 janvier 2007

judiciaire en paiement du solde ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Guisnel distribution fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande dirigée à l'encontre du liquidateur judiciaire

Source officielle
CC

comm

613723a1cd5801467740c431

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

Marc Y..., 2 / Mme Agnès X..., épouse Y..., demeurant tous deux Cussigny, 21700 Corgoloin, 3 / la société civile professionnelle Bouillot-Deslorieux, ès qualités de liquidateur judiciaire de la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00274

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

des débiteurs, n'a d'effet qu'à l'égard de celui-ci et ne peut être étendue au co-débiteur solidaire, nonobstant toute convention contraire ; qu'en jugeant que la déchéance du terme découlant de la liquidation

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69df27b9cdc6046d4748814f

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Elle demande à la cour d'infirmer le jugement du 7 mars 2025, d'ordonner l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire à l'égard de [A] [N] et de désigner un liquidateur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00636

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Par un jugement d'un tribunal luxembourgeois du 8 octobre 2008, la banque a été admise au bénéfice de la procédure de sursis de paiement, convertie en liquidation judiciaire par un jugement du 12 décembre

Source officielle
CC

comm

613724c1cd580146774181da

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

pas pour effet de rendre le liquidateur amiable personnellement débiteur de l'obligation souscrite par la société anonyme envers le créancier social, sauf, le cas échéant, dans le cas prévu à l'article

Source officielle
CC

cr

61372646cd5801467742449f

Cassation

25 novembre 2003

25 novembre 2003

qui n'est pas accompagné de manoeuvres frauduleuses ne peut caractériser le délit d'escroquerie ; dans le contexte judiciaire précité, le fait de se présenter comme n'étant pas franc maçon ne constitue

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00162

Cassation

16 février 2016

16 février 2016

en liquidation judiciaire déroge au droit commun de la vente que, s'agissant d'un distributeur lié par un contrat de distribution sélective ou exclusive, les éléments du stock sont vendus, sur autorisation

Source officielle
CC

comm

6137243acd58014677413c01

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

X... est intervenu à l'acte pour se porter caution des engagements de la société ; que cette dernière ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné M.

Source officielle
CC

civ1

6137265ecd58014677425068

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

X..., qui exploitait ce fonds de commerce et avait ouvert un compte dans ses livres, était en liquidation judiciaire depuis le 25 mars 1994, a assigné Mme Y... en paiement du solde débiteur du compte ;

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300562

Cassation

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Par jugement du 12 mai 2020, le tribunal de commerce de Chambéry a prononcé la liquidation judiciaire de la société ACIM et désigné la société Etude Bouvet - Guyonnet en qualité de mandataire liquidateur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02202

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Par jugement du 10 mars 2015, le tribunal de commerce a ouvert la liquidation judiciaire de la société, la société [X]-Morand étant désignée liquidateur. 3.

Source officielle
CC

cr

6137260ccd580146774228db

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

judiciaire mais également tende à déterminer la valeur probante des éléments de comptabilité communiqués aux débats sur support papier et disquettes informatiques et n'a donc pas légalement justifié de

Source officielle
CC

civ3

6137233fcd580146774074c0

Cassation

27 janvier 1999

27 janvier 1999

Y..., notaire, la société civile immobilière (SCI) Diamant a vendu à la société civile immobilière (SCI) Florens, depuis en liquidation judiciaire, des biens et droits immobiliers dans un immeuble ; que

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00343

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

Dynamic environnement représentée par son liquidateur judiciaire M.

Source officielle
CC

comm

613723cfcd5801467740e782

Cassation

11 décembre 2001

11 décembre 2001

à la liquidation judiciaire de M.

Source officielle