; qu'une créance, fut-elle alimentaire, est éteinte à l'égard du débiteur placé en liquidation judiciaire si elle n'a pas été déclarée au représentant des créanciers ; qu'en conséquence, en condamnant

[J] tendant à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Christ Services, sans répondre aux conclusions de M.

que la loi a prévu un terme à la liquidation judiciaire ; que la prolongation de la liquidation judiciaire tant que tous les actifs ne sont pas réalisés est de nature à permettre le désintéressement des

par le liquidateur judiciaire » sont affectés, cependant que la défense de l'intérêt collectif des créanciers est confiée de manière exclusive au liquidateur judiciaire.

dénoncer les détournements d'actifs mobiliers au préjudice de la liquidation judiciaire d'Eric Y..., exploitant agricole à Parigny-la-Rose (58210) ; que le jugement de liquidation judiciaire, ayant été

ne peut valablement être opposée au mandataire judiciaire de la liquidation judiciaire de ce débiteur dans le cadre de la vérification du passif ; qu'en retenant en l'espèce que le jugement rendu par

judiciaire du titulaire du compte ; que pour condamner la société Olinda à payer à Me [O], es-qualité de liquidateur judiciaire de la société ACHF la somme de 8 850 euros correspondant à des opérations

judiciaire, la cour d'appel pouvait d'office prononcer la liquidation judiciaire du débiteur, même dans le cas d'une irrégularité affectant la saisine des premiers juges ; Attendu, en second lieu,

judiciaire du débiteur, à la prescription décennale édictée par l'article L. 110-4 du Code de commerce pour une obligation contractuelle, se substitue celle découlant de l'ordonnance du juge-commissaire

ne constitue pas une cause d'extinction de l'obligation du débiteur saisi à l'égard du créancier saisissant, peu important que cette créance ait été admise au passif de la liquidation judiciaire du tiers

du débiteur dans la procédure simplifiée, c'est à lui qu'il appartient de prendre les initiatives de proposition de plan et que la liquidation judiciaire ne peut donc être prononcée sur la seule constatation

A l'égard du débiteur principal, l'exigibilité de la créance résulte des dispositions de l'article L 643-1 du Code de commerce selon lequel le jugement qui ouvre ou prononce la Liquidation Judiciaire rend

X..., domicilié ..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. et Mme A..., demeurant ..., 2 / de M.

Christian Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de M.

Déroulé des débats : Le débiteur a été dûment convoqué, et n'a pas comparu.

au débiteur ; que par conséquent la décision éventuellement rendue le même jour que le jugement de liquidation judiciaire et qui constate la cession d'un actif du débiteur se trouve privée d'effet, à

Pour confirmer le jugement, l'arrêt retient qu'eu égard à l'autorité de la chose jugée, la banque est irrecevable à demander à la cour d'appel de prononcer la liquidation judiciaire du patrimoine personnel

Par assignation en date du 25 Mars 2026, l'U.R.S.S.A.F demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire, et subsidiairement en liquidation judiciaire, à l'égard de la SAS [Adresse