1994 qui relève que les objets enlevés précédemment par l'Administration n'avaient pas été replacés sur le chemin, le préfet ne pouvait plus assigner, en juillet 1994, en liquidation de l'astreinte Mmes

du jugement ; que tel n'est pas le cas lorsque, comme en l'espèce, l'action d'un créancier a pour objet la condamnation d'un liquidateur judiciaire, ès qualités de représentant d'un débiteur en liquidation

, de classification et d'avancement des salariés, au moyen notamment de grilles de rémunérations, que la cour d'appel, sans contester que l'accord d'entreprise du 8 décembre 1988 avait un objet identique

saisis ; " aux motifs que la matérialité du détournement des objets saisis n'est pas contestée par la prévenue et que seul est soutenu son défaut d'intention délictueuse tenant à son ignorance de la

entre deux instances ; qu'en l'espèce, l'objet de la première demande de Mme X... tendait à obtenir une réintégration à un poste de travail ou à défaut des dommages-intérêts, que l'objet de la seconde

d'objets déposés par M.

dudit contrat que selon facture du 25 septembre 1995, de sorte qu'il n'était pas propriétaire du bien, objet du crédit-bail lors de la conclusion de ce contrat ; qu'en refusant néanmoins de constater

formé par : -GONZALES Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 13 octobre 1993, qui s'est déclarée incompétente pour statuer sur sa requête en restitution d'objets

à leur domicile ; ces objets ont été achetés par eux à un prix défiant toute concurrence ; que le livre de police tenu par eux ne mentionnait pas certains des objets litigieux ; "alors que, d'une part

Jacques partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 10 juillet 1992, qui, après relaxe de Danielle Z... du chef de détournement d'objets confiés à sa garde, l'a débouté

Les conclusions de la requête de Mme A sont ainsi devenues sans objet. Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer. ORDONNE : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A.

de valeur ou en objets courants de certains objets dérobés, la garantie due au titre des objets de valeur étant limitée à 30 % du plafond de garantie applicable aux autres objets mobiliers, l'assuré a

d'un premier jugement rejetant une demande d'annulation pour fraude qui était frappé de pourvoi ; puis que sa désignation comme candidat aux élections professionnelles avait fait l'objet d'une contestation

volés qui s'est avérée constituée d'objets dont l'utilité était relative pour un cambrioleur, mais plutôt des objets personnels, documents d'identité ou objets indispensables à la vie quotidienne d'une

Et plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques et financières, civiles et commerciales, se rattachant à l'objet sus-indiqué » ; qu'en affirmant que

D'ENTREPRISE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 26 juin 1997, qui, dans l'information suivie contre Thierry X... pour détournement d'objets

générale, que le seul objet de la SCI était de mettre à disposition à titre gratuit un immeuble afin d'assurer le logement de la nouvelle cellule familiale, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes

légale, défaut de réponse aux conclusions ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a relaxé André X... des fins des poursuites pour les faits qualifiés de détournement ou destruction par le saisi, d'objet