Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 971 résultats pour « notification du rapport de contrôle »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 971 résultats pour « notification du rapport de contrôle »
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Article R526-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 49 > 29
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution effectue la notification prévue aux articles L. 526-11 et L. 526-19 dans un délai de trois mois.
Article D525-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 41
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution effectue la notification prévue au deuxième alinéa de l'article L. 525-6 dans un délai de trois mois.
Article R232-47-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 72
Le sportif se présente au contrôle dans les conditions prévues par la notification qui lui a été transmise.
Article R423-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 78 > 10
La saisine de la commission du contrôle de la réglementation est réalisée par la transmission de son rapport par le rapporteur.
Article L135-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 07
En cas d'absence du propriétaire au moment du contrôle, une notification est laissée sur place ou envoyée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception. Cette notification fixe un délai dans lequel un nouveau contrôle est effectué.
Article 7
ainsi que la date d'émission du rapport, la date du contrôle, les nom et prénom de la personne ayant effectué le contrôle.
Article R532-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 77
Elle en informe immédiatement l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Article R820-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 18
Le contrôleur communique au contrôlé un pré-rapport exposant les opérations de contrôle réalisées et leurs résultats afin que celui-ci présente ses observations dans un délai d'un mois.
Article D521-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 87 > 54
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution effectue la notification prévue au deuxième alinéa du II de l'article L. 521-3 dans un délai de trois mois.
Article LO132-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 81
Ce rapport présente, en outre, une analyse de l'ensemble des comptes des organismes de sécurité sociale soumis à son contrôle et fait une synthèse des rapports et avis émis par les organismes de contrôle placés sous sa surveillance.
Article L247-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 14 > 84
de l'article L. 233-12, du fait des participations qu'elle détient dans la société par actions qui la contrôle.
Article L135-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 11
Le fonds est soumis au contrôle de la Cour des comptes, de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale des finances.
Article 40
-Le rapport prévu par l'article 22 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, est notifié au mis en cause par tout moyen permettant à la commission d'apporter la preuve de la date de cette notification.
Article L62 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 30 > 95
de l'administration est en cours, soit avant la notification de l'information ou de la proposition de taxation mentionnées au I de l'article L. 80 M du présent livre, soit après cette notification.
Article R461-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 44 > 93
Il conclut ses interventions en rédigeant un rapport remis au président de l'Autorité au plus tard dix jours ouvrés avant la séance. Une copie est adressée au rapporteur général et aux parties concernées.
Article L465-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 96
d'une telle société ; 2° De ne pas, dans le même rapport, rendre compte de l'activité et des résultats de l'ensemble de la société, des filiales de la société et des sociétés qu'elle contrôle par branche d'activité ; III. – Est puni des peines mentionnées
Article R5212-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 12
Chaque contrôle de qualité externe donne lieu à l'établissement d'un rapport relatif au maintien des performances du dispositif contrôlé.
Article 2-1
Pour chaque affaire, le président désigne dans un délai d'un mois après la saisine de la juridiction un rapporteur parmi les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel extérieurs à la juridiction disciplinaire et inscrits
Article 560-5
les activités de contrôle interne exercées donnent lieu chaque année à l'établissement d'un rapport transmis à I'AMF dans les quatre mois qui suivent la clôture de l'exercice au titre duquel il a été établi.
Article D214-32-7-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 39
La notification mentionnée à l'article D. 214-32-7-1 intervient dans les meilleurs délais et au plus tard dix jours ouvrables à compter de la prise de contrôle.
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