Article R423-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 78 > 10

Code du cinéma et de l'image animée

En vigueurDepuis le 8 avril 2018

Texte de l'article

La saisine de la commission du contrôle de la réglementation est réalisée par la transmission de son rapport par le rapporteur.

13 décisions liées

Décisions mentionnant Article R423-10 — à vérifier avec chaque décision.

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020165952

6ème Chambre

DTA_2111861_20250703

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2601818_20260312