Article R526-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 49 > 29

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 13 janvier 2018

Texte de l'article

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution effectue la notification prévue aux articles L. 526-11 et L. 526-19 dans un délai de trois mois.

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R526-1 — à vérifier avec chaque décision.

2ème chambre section A

651fa575c601f083189917eb

Cour d'Appel

6253c88dbd3db21cbdd859a7