notification de l'ordonnance, était de ce fait absolument empêchée, par une circonstance indépendante de sa volonté, d'exercer son droit dans ce délai ; " alors que, d'autre part, selon l'article 183

114 du texte susvisé qu'il a donc violé par fausse application, ensemble les articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des énonciations du jugement

Selon l'article L. 133-4-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004, applicable au litige, en cas de versement indu d&apos

au secret des affaires, en application des articles L. 463-4 et R. 463-13 à R. 463-15 du code de commerce. 4.

5, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 114, 137, 137-1, 137-3, 144, 144-1, 145, 145-1, 803-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction qui

, 131, 134, 135, 137, 138 et 163 et n°159, prescrit à la SELARL Guillaume Lemercier les mesures pour la remise en état du site dans un délai de deux semaines et la consignation de la somme de 135 658 euros

au paragraphe 5 du présent article à l'auteur de la notification faite en vertu de l'article 133.

L. 131-3 et L. 131-4 du code ces procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 9.

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi que les articles 114, 122, 135, 137, 144, 145, 145-2, 201, alinéa 2, et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en vertu du principe

8 du règlement (CE) n° 1393/2007 du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale,

, 140, 141, 616, 137, 138 et 136 sises Grande Rue aux Herbiers (85500), dans le périmètre des travaux de déconstruction d’immeubles bâtis, qui est demandée par l’Etablissement Public Foncier de la Vendée

, 140, 141, 616, 137, 138 et 136 sises Grande Rue aux Herbiers (85500), dans le périmètre des travaux de déconstruction d’immeubles bâtis, qui est demandée par l’Etablissement Public Foncier de la Vendée

Le moyen est pris de la violation de l'article 63-1 du code de procédure pénale. 7.

, en application de l'article 197 du code de procédure pénale, de notifier la date à laquelle l'affaire sera appelée devant la chambre de l'instruction ; qu'il résulte des pièces de la procédure que Béchir

, 266, 275 305 324 109 119 120 122 125 129 132 136 137 139 143 145 148 149 150 151 157 158, 160, 168, 178, 179, 181. 182, 183, 186, 190, 196, 199, 200,

6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article Préliminaire et des articles 137, 138, 144, 145, 197, 591 et 593 du Code de procédure pénale

138, alinéa 2,II , 142, 197, 593 et 802 du Code de procédure pénale, 6-3 a) et b) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt

que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-4, 132-24 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 et 7 de la Convention européenne