AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

non représenté Signification de l'assignation en date du 21 mai 2014 et des conclusions le 27 juin 2014 tous deux par acte délivré en vertu de l'article 659 du Code de Procédure Civile.

Madame [X] [O] [D] épouse [P] demeurant [Adresse 2] représentée et assistée par Maître Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515 Monsieur [G] [D] demeurant [Adresse 3] non

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 18 OCTOBRE 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/05308

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 09 DÉCEMBRE 2016 (no, 3 pages) Numéro d'inscription

l'impossibilité d'une telle signification ; en l'espèce, l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 9 avril 2015 a été signifié le 19 juin 2015 au domicile de Monsieur U...

notamment des quittances et abonnement EDF-GDF et France Télécom, que contrairement à ses dires, il a changé d'adresse postérieurement au jugement et qu'il habitait à l'époque de la délivrance de la signification

prise en la personne de son gérant en exercice domicilié ès qualités au siège social [Adresse 1] [Localité 6] Non représentée - signification délivrée à étude du 17 mars 2021 Société ELITE INSURANCE

la déclaration d'appel à l'intimée non constituée, M.

SAS CONDITIONNEMENT VINS SERVICES RCS Narbonne n°827 577 040 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 5] [Localité 2] non

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2014 (no, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire

AOUT AU GREFFE DUDIT TRIBUNAL, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 422 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET QUE CETTE SIGNIFICATION ETAIT REGULIERE, BIEN QUE L'HUISSIER N'AIT PAS ADRESSE DE LETTRE RECOMMANDEE AUX SIGNIFIES

non représenté Signification de l'assignation en date du 30 août 2016 et des conclusions le 11 octobre 2016 par acte délivré en vertu de l'article 659 du Code de Procédure Civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hugues Z..., demeurant ...

à la personne de son destinataire et les circonstances qui caractérisent l'impossibilité d'une telle signification ; qu'en l'état d'un acte de signification renvoyant à un procès-verbal de signification

SEING PRIVE EN MATIERE JURIDIQUE A TITRE PROFESSIONNEL, AUX MOTIFS QUE LE DELAI D'APPEL D'UN MOIS FIXE A L'ARTICLE 82 DU DECRET PRECITE, COURAIT A COMPTER DU PRONONCE, EN SA PRESENCE, DE CE JUGEMENT ET NON

Cassation du chef de l'arrêt appliquant aux intérêts de retard les dispositions de la loi du 11 juillet 1975 ; que, plus de 2 années s'étant écoulées depuis cet arrêt, la banque, après l'avoir fait signifier

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 05 MARS 2015 (no, 5 pages) Numéro d'inscription au