mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 216 et 575-6 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt ne mentionne pas le nom

X... et à la Mutualité sociale agricole ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la société d'assurances fait grief à l'arrêt de ne pas comporter le nom du greffier qui l'a signé

Sur le premier moyen : Vu les articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement, authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter

du 23 mai 2002 par le Président "qui a signé la minute avec le greffier" ; que cette seule mention ne permettant pas d'identifier le greffier signataire, la cour d'appel a violé les articles 454 et suivants

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 216 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui ne mentionne pas le nom

593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DE L'INTERROGATOIRE DE L'ACCUSE PAR LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES N'INDIQUE PAS LE NOM

Etablissements Sud, alors que cette ordonnance, en violation des articles 454, 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile, a été signée pour le président du tribunal de commerce sans indication du nom

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'ETRE revêtu d'une signature illisible ne précisant pas le nom du greffier qui était censé signer l'arrêt ; AUX MOTIFS QUE (pas

moyen de cassation, pris de la violation des articles 216 et 575-6 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt ne mentionne pas le nom du greffier signataire ; " alors que l'arrêt, authentifié

la société STGM, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que la société STGM fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 janvier 2002) de ne pas comporter la mention du nom

En réponse, le demandeur fait valoir que le nom du greffier est mentionné en première page du jugement.

ne peut assister qu'aux débats et au prononcé public de la décision ; qu'en énonçant, sous la mention ''composition du tribunal'', le nom du greffier ayant assisté aux débats et celui du greffier ayant

cependant de deux erreurs matérielles l'une concernant le nom du greffier, l'autre celle de son conseil ; " alors qu'en vertu des dispositions combinées des articles 121, 106 et 107, les procès-verbaux

; Attendu que le jugement, authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l'indication du nom de celui-ci ; Attendu que le jugement ne contient pas l'indication du nom

Y... aux torts de l'épouse et de l'avoir déboutée de ses demandes ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il peut être suppléé à l'erreur matérielle concernant le nom du greffier assistant

saisie abusive ; que M. et Mme X... ont interjeté appel du jugement qui avait rejeté leurs demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de mentionner le nom

En réponse, le demandeur fait valoir que le nom du greffier est mentionné en première page du jugement.

En réponse, le demandeur fait valoir que le nom du greffier est mentionné en première page du jugement.