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82 937 résultats pour « nature du bail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300888

Cassation

5 juillet 2011

5 juillet 2011

d'habitation et ne comportant aucune clause non susceptible de se rattacher à une convention ayant la nature d'un bail d'habitation, que cette convention claire et précise ne nécessitait aucune interprétation

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110486

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb5bd3db21cbdd91086

Appel

5 février 2014

5 février 2014

considéré que les capacités de financement étaient insuffisantes, sans cependant les décrire, que le résultat d'exploitation au 31 octobre 2012 était insuffisant, enfin que les incertitudes sur la nature

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84ebd3db21cbdd84d7c

Appel

8 octobre 1998

8 octobre 1998

La SCI AVRE 77 a interjeté appel de cette décision et soutient que le bail litigieux est un bail d'habitation.

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008061572

Admin. suprême

23 février 2000

23 février 2000

compenser la perte d'un avantage lui offrant la possibilité d'exercer son activité et donc de lui procurer une source régulière de profit assurée d'une certainepérennité", sans se prononcer sur la nature

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C301038

Cassation

5 décembre 2019

5 décembre 2019

Il s'ensuit que l'IMA n'était pas fondée à débarrasser ces meubles en se prévalant de l'article 15 du contrat alors que la nature du bail liant les parties et, partant, l'expiration du droit d'occupation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae2bd3db21cbdd8c638

Appel

24 avril 2008

24 avril 2008

S'agissant de la nature du bail, les consorts B... rappellent qu'en vertu de l'article 1156 du Code Civil, il convient de rechercher la commune intention des parties ; selon eux l'économie du contrat était

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100582

Cassation

12 juin 2013

12 juin 2013

du code rural, cependant que cette circonstance ne faisait pas obstacle à sa compétence dès lors que le bail en cause n'avait pas la nature d'un bail rural et que la contestation à trancher n'opposait

Source officielle
TJ

Service des référés

6585e2a4638cf45b25ce69bd

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

l’existence d’un bail verbal commercial conclu avec [W] [D], il n’appartient pas au juge des référés de statuer au fond sur la nature du bail liant effectivement les parties avant le décès de [W] [D],

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300019

Cassation

4 janvier 2012

4 janvier 2012

reconduit aux conditions financières antérieures, les motifs tant du jugement du 18 octobre 2000 que de l'arrêt confirmatif du 29 novembre 2001 indiquant au contraire que du fait de l'accession la nature

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018008075

Admin. suprême

28 décembre 2007

28 décembre 2007

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme Maryse A, qui souhaitait prendre à bail une maison Villa Family située dans la commune de Montestruc (Gers), a demandé au président du

Source officielle
CA

1ere Chambre

6811b384893ab038bd4660a9

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Aucun manquement au devoir d'information et de conseil ne peut être imputé à Me [E] quant au fait qu'il n'a pas vérifié la nature du bail, alors même qu'il n'avait pas été mandaté pour donner congé à Mme

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000036610504

Admin. suprême

16 février 2018

16 février 2018

excès de pouvoir contre la décision du maire de la commune de Saint-Suliac de ne pas renouveler son titre d'occupation, l'existence de ce recours, fondé sur ce que la convention en litige aurait la nature

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300563

Cassation

6 mai 2014

6 mai 2014

X... ; que cette volonté s'est poursuivie tout au long de la procédure par la dénégation de la nature d'un bail pourtant imposé en son temps à son locataire ; que ce congé injustifié laisse depuis prés

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300627

Cassation

18 mai 2010

18 mai 2010

Europe tente de dénaturer ne présentent aucune ambiguïté sur la volonté commune des parties au moment où elles s'engageaient sur la nature du bail passé entre elles ; qu'il résulte des propres productions

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6347ac8029ffd2adfff4f4d5

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

En cause d'appel, la Sci Atlantis soutient que l'échec de la vente serait lié au refus, par le vendeur, de modifier la nature du bail à souscrire sur la parcelle.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

65c3d9fdc432ce7d11a702eb

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Or, d'une part, le rapport d'expertise envisage les deux hypothèses sur la nature du bail, de sorte que cet élément n'est pas nouveau dans le débat, d'autre part, la proposition de logement fait suite

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a4bd3db21cbdd85d9f

Appel

27 février 2002

27 février 2002

que le jugement commercial a maintenu le contrat initial, se contentant de donner acte aux parties de leur accord sur la modification du prix ; que ces seules modifications, qui ne concernent pas la nature

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd61bd3db21cbdd9327e

Appel

18 mai 2016

18 mai 2016

Suivant jugement contradictoire du 22 septembre 2015 le tribunal d'instance a : - confirmé la nature du bail, soit un contrat de location d'appartement meublé à usage d'habitation principale, - constaté

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007633096

Admin. suprême

26 octobre 1992

26 octobre 1992

locative en 1973 du bien loué sur la base du seul coût des investissements réalisés par le propriétaire bailleur et a appliué au loyer ainsi arrêté un taux d'augmentation de 10 % par an ; qu'eu égard à la nature

Source officielle