clause de mobilité dans le département de la Dordogne, a été nommé directeur de l'agence de Périgueux en 1995 ; qu'après avoir reçu plusieurs courriers de rappels à l'ordre, il s'est vu notifier une mutation

la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer diverses sommes au salarié, alors, selon le moyen, qu'est fautif le salarié qui refuse une mutation

X... engagé le 1er avril 1976 par la banque de Savoie a été nommé directeur de l'agence d'Annecy ; que par lettre du 2 mars 1988, il a refusé sa mutation au siège de Chambéry et a été licencié par lettre

les dispositions des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la valeur vénale réelle d'après laquelle les fonds de commerce sont estimés pour la liquidation des droits de mutation

départ et d'installation, ainsi que le remboursement des frais de voyage, sont dus aux agents "qui sont mutés dans les conditions prévues à l'article 2 ci-dessus" ; que l'article 2 précise que les mutations

des salariés de haut niveau au sein d'un service important de l'entreprise; qu'il s'ensuit que c'est en violation de l'article L. 122-14-4 du Code du travail que l'arrêt attaqué a considéré que la mutation

une clause de mobilité, sa rémunération étant composée d'un salaire fixe et d'un salaire variable assis sur le chiffre d'affaire réalisé ; qu'elle a été licenciée le 25 mai 1999 pour avoir refusé sa mutation

; Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, d'une part, que, si la décision de mutation de M.

consiste à prendre un nouvel emploi en charge définitivement" ; qu'en considérant que la mutation de Mme X..., décidée par avenant du 1er juillet 2001, avait pu comporter une période probatoire cependant

Z... ayant eu lieu au mois de juillet 1984 et sa mutation ayant été décidée au début de l'année 1986, la cour d'appel ne pouvait donc estimer qu'en acceptant cette promotion, le salarié avait également

civil; qu'elle a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que la clause énoncée dans le contrat de travail, par laquelle l'employeur se réservait le droit en cas de mutation

du 6 avril 1999, sa demande ayant été rejetée, Mme Y... a fait appel de cette décision ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le moyen, que le droit de mutation

moyen : 1 ) que constitue un motif économique de licenciement le licenciement effectué pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié lié à des difficultés économiques ou à des mutations

métropolitaine vers une Caisse de La Réunion ou inversement, peuvent intervenir si elles sont motivées par des raisons d'ordre familial, ceci ne peut concerner que des motifs de regroupement familial (mutation

X..., engagé en qualité de délégué commercial, le 28 décembre 1998, par la société American Express carte France à Cannes, a été licencié, le 26 novembre 1999, au motif qu'il avait refusé une mutation

le moyen, que le mensonge commis par l'employeur qui détermine le salarié à accepter la proposition de modification de son contrat de travail constitue un dol ; qu'en décidant que l'accord sur la mutation

Y..., au service des Mutuelles de Bretagne-Finistère, en qualité de chirurgien-dentiste, exerçant ses fonctions à Brest, a refusé sa mutation à Quimper et saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir

autorisation de l'inspecteur du travail, même en présence d'un accord du salarié ; que pour avoir jugé du contraire alors qu'il résultait de la lettre de la société Interdéchets du 12 mai 1997 que la mutation