Ce remboursement ne pourra toutefois pas excéder un montant maximum fixé par un arrêté conjoint du ministre d'Etat chargé de la fonction publique, du ministre d'Etat chargé des départements et territoires

du montant maximum du marché était d'autant plus admise qu'une clause de révision du prix était incluse au contrat ; -l'atteinte du montant maximum d'un accord-cadre, n'emporte pas systématiquement la

en viandes d'importation, à offres équivalentes, auprès de la société Loiseau de préférence à tout autre fournisseur pour des viandes d'importation ainsi qu'à souscrire ou faire souscrire, pour un montant

ceux constatés sur l'ensemble du territoire révèlent une situation anormale du marché locatif, un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de la concertation, peut fixer le montant

elle ne dépassait pas le montant maximum, la cour d'appel a violé les articles 1103 et 1304-3 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

initial de 800 euros et d'un montant maximum de 3 000 euros ; qu'après un dépassement, non restauré, du montant initial en mars 2004, la société de crédit a, par acte du 26 juin 2007, assigné en paiement

: 1° Dans le cas où la demande de sous-traitance intervient au moment du dépôt de l'offre ou de la proposition, le candidat fournit au pouvoir adjudicateur une déclaration mentionnant : (...) c) Le montant

initial de 10 000 euros et d'un montant maximum autorisé de 21 500 euros ; qu'ayant prononcé la déchéance du terme, la banque a assigné Mme X... devant le tribunal d'instance afin d'obtenir paiement d'une

personnels du conjoint survivant ainsi que les autres éléments chiffrés intervenant dans la détermination des limites du cumul et du montant de l'avantage de réversion, parmi lesquels le montant maximum

maximum d'un accord-cadre s'entend nécessairement hors périodes de reconduction ; l'Agence régionale de santé a confondu les notions de montant maximum de l'accord-cadre et de montant estimé du marché

EXPOSE DU LITIGE Suivant offre préalable électronique acceptée le 15 décembre 2021, la société FLOA, a consenti à Madame [V] [N] [C] une ouverture de crédit n°14628 95509 00330116401 d’un montant

Y... et non du montant maximum de crédit autorisé ; qu'il résulte de l'offre préalable de crédit accepté par les époux X...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.143-11-6 ET D.143-2 D CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, "LE MONTANT MAXIMUM DE GARANTIE PREVU A L'ARTICLE L.143-11-6 DU CODE DU TRAVAIL

de ses propres avantages et de la pension de réversion ne pouvait être inférieur à 73 % du montant maximum de la pension de vieillesse du régime général liquidée à 65 ans ; Attendu que, pour accueillir

du montant maximum de la pension de vieillesse du régime général liquidée à 65 ans ; Attendu que, pour accueillir la demande de Mme Y...

cumulé de ses propres avantages et de la pension de réversion ne pouvait être inférieur à 73 % du montant maximum de la pension de vieillesse du régime général liquidée à 65 ans ; Attendu que, pour

à 73 % du montant maximum de la pension de vieillesse du régime général liquidée à 65 ans ; Attendu que, pour accueillir la demande de M.

cumulé de ses propres avantages et de la pension de réversion ne pouvait être inférieur à 73 % du montant maximum de la pension de vieillesse du régime général liquidée à 65 ans ; Attendu que, pour