Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à la suite d'un incendie, la moissonneuse batteuse de M.

Jérôme X... et Mme Sarah Y... ont acheté auprès de la société Locamoisson une moissonneuse batteuse d'occasion pour un prix de 38 272 euros TTC.

L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR infirmé le jugement, dit que le juge-commissaire n'est pas compétent pour trancher le litige et évoquant et statuant à nouveau, ordonné la restitution par l'exposant de la moissonneuse

conséquence du refus de l'administration d'admettre comme exonérés de cet impôt, en vertu des dispositions de l'article 207 du code général des impôts, les bénéfices qu'elle a tirés de la vente de moissonneuses-batteuses

X... à son encontre pour le préjudice résultant du non-paiement du prix de la moissonneuse-batteuse qu'il lui avait vendue par contrat du 30 avril 2001, M.

en contradiction avec elle-même et qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé l'article 1641 du Code civil, alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait en prononçant la résolution de la vente de la moissonneuse-batteuse

[N] au titre de la location de différents engins agricoles, est venue reprendre plusieurs matériels dont les loyers étaient restés impayés, parmi lesquels se trouvait également la moissonneuse batteuse

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE REVEREAU, PROPRIETAIRE D'UNE VIGNE PARTIELLEMENT RAVAGEE PAR UN FEU ALLUME PAR UNE MOISSONNEUSE-BATTEUSE DE L'ENTREPRISE

EN GENERAL, A LA SEULE EXCEPTION DE CEUX EXPRESSEMENT ENUMERES, PARMI LESQUELS NE FIGURAIENT PAS LES MACHINES AGRICOLES, NEUVES OU D'OCCASION ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QU'UNE MOISSONNEUSE-BATTEUSE

L... ne conteste pas être resté co-gérant de la SARL « Aux Fruits de la Moisson », inscrite au registre du commerce et des sociétés de Reims, et avoir résilié le contrat susvisé par un courrier à en-tête

La société OUEST ETA prétend que la moissoneuse ne lui appartenait pas, qu'elle était en crédit bail, et qu'aucun remboursement conséquent n'avait à être espéré, estime qu'un crédit à long terme aurait

Z..., qui avait pris place dans la trémie d'une moissonneuse-batteuse pilotée par M. Y..., employé de M.

Dans le présent arrêt, il sera seulement rappelé ici que, la moissonneuse-batteuse, achetée par la société Maréchal à la société Claas Résean agricole (société Claas) et confiée, le 15 février 2006, au

unique : Vu l'article 1591 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties : Attendu que la société Cheval a mis une moissonneuse-batteuse

La SA AGCO finance s'est prévalue de ce que l'EURL [O] a cherché à revendre la moissonneuse batteuse objet du contrat du 20 septembre 2014.

l'indemnité qu'elle aurait perçue en réparation de son préjudice personnel ensuite d'un accident de la route, - dit que Monsieur Y... doit récompense à l'indivision post-communautaire au titre de la moissonneuse

privé ; que Patrice A..., propriétaire de la parcelle n° 68 atteste de ce qu'il a emprunté le chemin qui traverse sa propriété et celle de Serge Y... pour se rendre à la parcelle 426 et Laurent B..., moissonneur

l'un en date du 27 mars 2015 relatif à un tracteur pour un montant de 52.800 euros toutes taxes comprises, aux loyers annuels de 8.147,97 euros, l'autre en date du 22 juillet 2015 relatif à une moissonneuse