en 2006, seules les conditions de remboursement étant modifiées ; au demeurant, l'opération en question n'entre nullement dans les prévisions de l'art. 1271 du code civil ; il n'est intervenu substitution

que des modalités de remboursement et permet de rembourser l'intégralité des sommes dues sans toucher à ses conditions d'octroi et ce même si les intérêts échus compris dans les échéances impayées et

que des modalités de remboursement avant déchéance du terme et permet de rembourser l'intégralité des sommes dues sans toucher à ses conditions d'octroi et ce même si les intérêts échus et les indemnités

de remboursement de ses frais de déplacement quotidien avec son véhicule personnel, qu'elles ont manifesté leur commune intention de considérer les modalités de remboursement des frais de déplacement

des modalités initialement prévues pour le remboursement, a pu juger que le prononcé de la déchéance du terme ne revêtait pas de caractère abusif le défaut de paiement ensuite caractérisé ayant donné

; alors, 4 / que la modification des modalités d'attribution des primes ne constitue pas une modification du contrat de travail que l'employeur ne peut imposer au salarié, dès lors qu'elle ne conduit

l'article R. 312-35 du code de la consommation n'a prévu aucun formalisme pour le réaménagement ou le rééchelonnement du contrat, qu'il ne s'agit pas d'un nouveau contrat de crédit puisqu'il n'opère la modification

que des modalités de remboursement et permet de rembourser l'intégralité des sommes dues sans entraîner une augmentation ' sensible' du coût du crédit, comme l'a relevé à tort le premier juge, si bien

choix de type de véhicule, la salariée lui a fait savoir par courrier du 23 novembre qu'elle "n'adhérait pas aux nouvelles modalités prises par l'entreprise concernant le remboursement de ses frais et

la déchéance du terme alors que l'emprunteur a souhaité reprendre le règlement des échéances de crédit et donc régulariser sa situation et non d'un nouveau contrat de crédit puisqu'il n'opère la modification

des frais de déplacement selon des modalités précises'', en sorte que la mise à disposition d'un véhicule de service venant remplacer le remboursement des frais de déplacement du salarié utilisant son

de l'accord du 15 mars 2016 sur les modalités de rémunération et de remboursement des frais des conseillers en prévoyance. » Réponse de la Cour 6.

Elle souligne qu'il n'opère la modification que des modalités de remboursement et permet de rembourser l'intégralité des sommes dues sans toucher à ses conditions d'octroi et ce même si les intérêts échus

Y... et X... de leur demande, les arrêts énoncent que le contrat de travail liant les parties prévoyant l'utilisation par le salarié de son véhicule personnel ne détermine pas les modalités de remboursement

X... n'avait pas été substantiellement modifié parce que la société Elvia assurances avait mis en place des modalités de remboursement des frais de déplacement qui assuraient au salarié une prise en charge

X... devait se plier aux instructions de son employeur ; que, en vertu de son pouvoir de direction, ce dernier était en droit de modifier les modalités de remboursement des frais professionnels ; que cette

terme alors que l'emprunteur avait souhaité reprendre le règlement des échéances de crédit et donc régulariser sa situation et qu'il ne s'agit pas d'un nouveau contrat de crédit puisqu'il n'opère la modification

à la société KPMG une somme à titre de salaire indu, alors, selon le moyen : 1 ) que la modification du mode de calcul de la rémunération constitue une modification du contrat de travail ; lorsque