B., que la voiture avait été mise en circulation en 1979. En revanche, la preuve n'est pas rapportée que M.

sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre compte tenu de toutes les circonstances et, notamment, de sa présentation, de l'usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise

A FAIT CIRCULER DE FACON CONSTANTE SIX CAMIONS DE SON ENTREPRISE, BIEN QU'IL N'EN AIT PAS FAIT LA DECLARATION A L'ADMINISTRATION ; ALORS QUE LE DEFAUT DE DECLARATION PREALABLE A LA MISE EN CIRCULATION

Vytautas, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 6 janvier 2005, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de transport, mise en circulation et

COMPLÉTONS la mission de l’expert ainsi qu’il suit : - rechercher si les conditions d’utilisation du véhicule depuis sa première mise en circulation ont été anormales ou non conformes, et si celles-ci

l’existence de tout aménagement ou transformation survenue sur le véhicule depuis sa première mise en circulation et dire, dans l’hypothèse de l’existence d’un aménagement ou d’une transformation, sa

l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre 5-1, en date du 11 juillet 2019, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'association de malfaiteurs en récidive, détention en vue de mise

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 18 avril 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de détention d'un document administratif falsifié, transport, mise

[X] [T] des chefs d'association de malfaiteurs et transport, mise en circulation, détention en vue de la mise en circulation de monnaie ayant cours légal contrefaisante ou falsifiée.

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 22 janvier 1998, qui, pour mise en circulation de fausse monnaie, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec

l'acheteur -qu'il soit professionnel ou non- un document écrit comportant les indications suivantes; marque, type ou appellation commerciale, millésime de l'année modèle, mois et année de la première mise

Atif, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 12 février 2004, qui, pour transport et mise en circulation de fausse monnaie et escroquerie, l'a condamné à 8

en circulation et détention en vue de la mise en circulation de monnaie ayant cours légal contrefaite ou falsifiée, faits commis de courant octobre 1995 à courant janvier 1996 (pourvoi rejeté le 17 décembre

POUR REPRIMER UN DEFAUT DE RENOUVELLEMENT DES VISITES TECHNIQUES PRESCRITES POUR LES VEHICULES DE TRANSPORTS DE MARCHANDISES A DES INTERVALLES D'UNE DUREE N'EXCEDANT PAS DOUZE MOIS, AUX MOTIFS QUE LA MISE

[J] à [Localité 11] (19), + copie de la carte grise - Une moto type sidecar KMZ K7S0 immatriculé [Immatriculation 8] première mise en circulation le 011/OI/1964 accusant environ 72 000 km (véhicule de

COUR D'APPEL D'AMIENS EN DATE DU 17 DECEMBRE 1971 QUI L'A CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 2 000 F D'AMENDE POUR INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 10 DU CODE DE LA ROUTE (MISE

Hakim Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 2 août 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de détention, transport, mise en circulation et

Q... , s'ils se prévalent de vices qui seraient antérieurs à la mise en circulation.