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81 171 résultats pour « mise en circulation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00754

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

[T] [A] et Mme [H] [U], notamment, ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel, les deux premiers pour blanchiment aggravé et mise en circulation, détention en vue de la mise en circulation, et

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02309

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par eux, en l'espèce en proposant des espèces pour un montant minimum de 3 000 euros, en contrepartie de la délivrance d'autorisation de mise

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00061

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

en circulation ou la détention en vue de la mise en circulation des signes monétaires irrégulièrement fabriqués mentionnés au deuxième alinéa de cet article sont punis de dix ans d'emprisonnement et de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03489

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

en circulation ou la détention en vue de la mise en circulation des signes monétaires irrégulièrement fabriqués mentionnés au deuxième alinéa de cet article sont punis de dix ans d'emprisonnement et de

Source officielle
CC

cr

613725c4cd58014677420619

Cassation

3 septembre 1998

3 septembre 1998

toute base légale ; "alors, d'autre part, que le délit prévu à l'article 442-2 du Code pénal exige que la détention des signes monétaires contrefaits ou falsifiés ait été réalisée "en vue de (leur) mise

Source officielle
CC

cr

écembre 2018, qui, dans l'information suiviec/M. N

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01365

Cassation

18 juin 2019

18 juin 2019

absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite d'un renseignement anonyme, une enquête préliminaire a été ouverte le 31 juillet 2017 du chef de transport, mise

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00121

Cassation

16 février 2021

16 février 2021

A l'issue d'un second contrôle réalisé le 15 avril 2014 ayant permis de constater l'absence de mise en conformité avec cette réglementation, la DIRECCTE a dressé un procès-verbal constatant la mise en

Source officielle
CC

civ1

61372351cd58014677408356

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

A..., garagiste, assuré par la compagnie PFA, une voiture Volvo, mise en circulation en mars 1984 ; que, le 8 mai 1989, un incendie s'est déclaré dans ce véhicule, causant la mort de la fille des époux

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00473

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

[Y] [Z] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 9 janvier 2025, qui, pour vols aggravés, faux, détention et mise en circulation de fausse monnaie

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00219

Cassation

17 février 2026

17 février 2026

La société [1] [N] a été poursuivie pour quatre contraventions de dépassement du temps de conduite ininterrompue autorisé et une contravention de mise en circulation d'un véhicule de plus de 3,5 tonnes

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CE

ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. BOYON)

CETAT:CETATEXT000008050874

Admin. suprême

13 septembre 2001

13 septembre 2001

en circulation de l'Euro - Absence d'urgence, au regard des exigences qui s'attachent à la bonne exécution des opérations afférentes à cette mise en circulation.

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

61372403cd580146774111d8

Cassation

19 novembre 2002

19 novembre 2002

Y..., dirigeant de l'agence IES Provence, lié à la société IES par un contrat de franchise ; que n'ayant pu obtenir, malgré mises en demeure, les documents nécessaires à la mise en circulation en France

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100438

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

que retenir l'information explicitement transmise, soit une première mise en circulation au mois de juin 2012 ; que si la référence à l'année modèle a été abandonnée à compter du 1er juillet 2000, il

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CC

comm

61372293cd580146773fea8b

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

27 janvier 1989, Mme Y... a acquis auprès de la société Socari, en souscrivant des contrats de crédit-bail auprès de la société LOCA-PMI, une benne et un véhicule dont la carte grise mentionnait une mise

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CC

cr

61372696cd58014677426cc1

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

en circulation un véhicule non homologué et non susceptible d'être réceptionné par les mines ; qu'en fait, l'imprudence à l'origine de l'accident ne réside pas dans la circulation d'un véhicule non homologué

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00167

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

Dans la perspective de la mise en circulation d'une nouvelle ligne TGV, la SNCF a décidé que les agents de la résidence de [Localité 8], qui assuraient un accompagnement des trains par un roulement mixte

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CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008224127

Admin. suprême

10 juillet 2006

10 juillet 2006

communes ; que les objectifs de cette directive ont été transposés aux articles R. 321-6 et suivants du code de la route ; qu'ainsi, l'article R. 321-11 de ce code prévoit la libre commercialisation et la mise

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00168

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

Dans la perspective de la mise en circulation d'une nouvelle ligne TGV, la SNCF a décidé que les agents de la résidence de [Localité 3], qui assuraient un accompagnement des trains par un roulement mixte

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01092

Cassation

23 juillet 2024

23 juillet 2024

d'exécution d'une peine de vingt mois d'emprisonnement, prononcée par jugement du même tribunal en date du 19 octobre 2022, devenu définitif le 11 mai 2023, pour des faits de « défaut de permis de conduire, mise

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01579

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

renvoyés devant la cour d'assises des Alpes-Maritimes sous l'accusation, le premier, de vols et tentatives de vols en bande organisée, vols avec arme en bande organisée, association de malfaiteurs, mise

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