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31 932 résultats pour « militaires (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006942

Admin. suprême

25 juillet 2007

25 juillet 2007

du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires : L'indemnité représentative de frais dite indemnité pour charges militaires est attribuée aux officiers et militaires non-officiers

Source officielle

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CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019429238

Admin. suprême

3 septembre 2008

3 septembre 2008

du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires : « L'indemnité représentative de frais dite indemnité pour charges militaires est attribuée aux officiers et militaires non-officiers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2201714_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

vocation à remplacer celles qui existaient auparavant, l'article 8 de ce décret abroge, notamment, le décret n° 97-440 du 24 avril 1997 modifié relatif au régime des primes d'engagement attribuées aux militaires

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE

DTA_2401945_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 6 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Le droit à pension est acquis : / 1° Aux officiers et aux militaires non officiers après la durée fixée

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100271_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Vu : - le décret n° 91-606 du 27 juin 1991 relatif à l'indemnité de départ allouée à certains militaires non-officiers ; - le décret n° 2008-1526 du 30 décembre 2008 portant création d'une indemnité

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023997032

Admin. suprême

9 mai 2011

9 mai 2011

au taux logé gratuitement ; qu'après un changement d'adresse elle a bénéficié, à compter du 1er août 2004, du versement de l'indemnité pour charges militaires au taux non logé gratuitement ; que par

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-71141

Admin. suprême

26 octobre 2005

26 octobre 2005

  La loi 2510/1997 (entrée en vigueur le 27 juin 1997) donne aux objecteurs de conscience le droit d'effectuer un service civil de remplacement ou un service militaire non armé.

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020964238

Admin. suprême

5 août 2009

5 août 2009

aux officiers et militaires non-officiers à solde mensuelle, ainsi qu'aux volontaires dans les armées, pour tenir compte des diverses sujétions spécifiquement militaires, et notamment de la fréquence

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-1295

Admin. suprême

27 octobre 2009

27 octobre 2009

Arménie - 23459/03 Arrêt 27.10.2009 [Section III] Article 9 Article 9-1 Liberté de religion Condamnation d’un objecteur de conscience refusant d’accomplir son service militaire: non-violation [Cette affaire

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007845593

Admin. suprême

28 septembre 1994

28 septembre 1994

L'indemnité représentative de frais dite "indemnité pour charges militaires" est attribuée aux officiers et militaires non officiers à solde mensuelle (...) pour tenir compte des diverses sujétions spécifiquement

Source officielle
CC

cr

6079a88a9ba5988459c4dd3d

Cassation

4 janvier 1973

4 janvier 1973

LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 41 ET 45 DU CODE DU SERVICE NATIONAL, DE L'ARTICLE 124 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 377 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018935343

Admin. suprême

4 juin 2008

4 juin 2008

A demande : 1°) d'annuler la décision du 9 janvier 2006 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a refusé de lui accorder

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008171951

Admin. suprême

15 octobre 2004

15 octobre 2004

du 28 avril 1974 relatif aux positions statutaires des militaires de carrière, pris notamment pour l'application des dispositions de l'article 54 du statut général des militaires, les militaires peuvent

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007644862

Admin. suprême

25 juin 1975

25 juin 1975

X..., COMPTE TENU DE LA DATE DE SA RADIATION DU CONTROLE DE L'ARMEE FRANCAISE : "LE DROIT A PENSION PROPORTIONNELLE EST ACQUIS ... 4° AUX MILITAIRES NON OFFICIERS : A SUR DEMANDE, APRES QUINZE ANNEES

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2007230_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

L'indemnité représentative de frais dite indemnité pour charges militaires est attribuée aux officiers et militaires non officiers à solde mensuelle, ainsi qu'aux volontaires dans les armées, pour tenir

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006917

Admin. suprême

9 juillet 2007

9 juillet 2007

de retraite : Le droit à pension est acquis : 1° Aux officiers et aux militaires non-officiers qui ont accompli quinze ans de services civils et militaires effectifs (...) ; qu'aux termes de l'article

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007856709

Admin. suprême

28 septembre 1994

28 septembre 1994

L'indemnité représentative de frais, dite "indemnité pour charges militaires" est attribuée aux officiers et aux militaires non officiers à solde mensuelle des armées..., pour tenir compte de diverses

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007868453

Admin. suprême

28 septembre 1994

28 septembre 1994

" est attribuée aux officiers et militaires non officiers à solde mensuelle..., pour tenir compte des diverses sujétions spécifiquement militaires, et notamment de la fréquence des mutations d'office.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9699

Admin. suprême

25 août 1993

25 août 1993

Autriche - 13308/87 Arrêt 25.8.1993 Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Arrestation et condamnation à une amende pénale administrative pour trouble à l'ordre public lors d'une cérémonie militaire

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1902384_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

L'indemnité représentative de frais dite indemnité pour charges militaires est attribuée aux officiers et militaires non-officiers à solde mensuelle, ainsi qu'aux volontaires dans les armées, pour tenir

Source officielle