TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 12 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 juillet 2022, M. B A conteste la décision, en date du 4 mai 2022, par laquelle la ministre des armées a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 17 octobre 2021 portant régularisation d'un trop-versé de 3450,44 euros au titre de la prime de lien au service. 
 Il soutient qu'il est éligible à la prime de lien au service. 
 Vu l'ensemble des pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la défense ; 
 - le décret n° 2019-470 du 20 mai 2019 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".  
 2. Le décret visé ci-dessus du 20 mai 2019 a institué une prime dite " de lien au service " pour les militaires qui ont souscrit un engagement à servir dans l'armée active. Cette prime ayant vocation à remplacer celles qui existaient auparavant, l'article 8 de ce décret abroge, notamment, le décret n° 97-440 du 24 avril 1997 modifié relatif au régime des primes d'engagement attribuées aux militaires non officiers servant sous contrat. Toutefois, aux termes de son article 9 : " Les militaires ayant souscrit, avant l'abrogation des décrets mentionnés à l'article 8, un engagement leur ouvrant droit à une prime ou une fraction de prime déterminée au regard des dispositions des décrets des 22 mars 1972, 24 avril 1997, 20 janvier 2010 et du 27 mars 2019 précités restent soumis aux obligations et continuent à bénéficier de la prime afférente au lien souscrit résultant desdits décrets. / Durant la période considérée, ils ne peuvent pas percevoir une prime de lien au service ayant le même objet ". 
 3. Il est constant que M. A a souscrit le 4 février 2014 un engagement de cinq ans au titre du service de l'énergie opérationnelle en exécution duquel il a été affecté sur la base pétrolière interarmées de Chalon-sur-Saône. Cet engagement, qui l'a rendu éligible aux primes régies par l'article 1er du décret du 24 avril 1997, qui ont le même objet que la prime de lien au service, a été renouvelé à compter du 4 février 2019 pour une durée de quatre ans, onze mois et quinze jours. Ainsi, son engagement étant antérieur au 1er janvier 2020, il ne peut légalement prétendre, en vertu de l'article 9 précité du décret du 20 mai 2019, au versement de la prime de lien au service instituée par ce décret. L'unique moyen de la requête, tirée de la méconnaissance des autres dispositions de ce décret, est donc inopérant. 
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée selon la modalité prévue par l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Dijon, le 12 octobre 2022. 
 Le président, 
 D. ZUPAN 
 La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,