Selon le troisième, les mesures d'assistance éducative en milieu ouvert et les mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget dont le terme vient à échéance au cours de la période définie à l'article

, SES GRANDS-PARENTS MATERNELS, PAR APPLICATION DES ARTICLES 375 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ; QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, S'AGISSANT DE PRONONCER DES MESURES

La cassation sera limitée aux peines et à la mesure éducative judiciaire, dès lors que les autres dispositions de l'arrêt n'encourent pas la censure. 29.

, a confirmé l'ordonnance du juge des enfants de Bobigny aux fins d'investigation et d'orientation éducative à l'égard de Y... ; Attendu, cependant, que, par jugement du 13 mars 1998, le juge des enfants

section, en date du 7 novembre 2023, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viol, violences, aggravés, et dénonciation mensongère, a déclaré irrecevable la demande de prolongation de mesure

mère et de l'avoir débouté de sa demande de droit de visite et d'hébergement ; Attendu qu'après avoir relevé que Loïc n'avait pas revu son père depuis le mois d'octobre 2000 et bénéficiait d'une mesure

deux de ces pièces ont été établies à la demande et pour les besoins du juge, dans le cadre de la procédure ouverte en application des articles 375 et suivants du code civil en vue de l'adoption de mesures

Le tribunal précisa que bien qu’une seule mesure éducative avait été essayée à l’égard du requérant, soit l’admonestation, accompagnée de la surveillance renforcée par les parents, aucune des mesures éducatives

Sur le moyen unique : Vu l'article 375, 3ème alinéa du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte les décisions ordonnant une mesure d'assistance éducative doivent fixer la durée de la mesure sans

Le non-respect des procédures internes ainsi que des ordonnances de mesures éducatives égarées ne sont justifiées par aucun document probant et ne peut donc caractériser le grief invoqué ; qu'au vu de

scolaires visés à l'article 22 : / a) aux fins de la fourniture et de la distribution des produits admissibles visés aux paragraphes 3, 4 et 5 du présent article ; / b) aux fins de la mise en œuvre de mesures

X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 27 mai 1999 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a donné mainlevée du placement des mineurs Imane et Tarek

Versailles, 7e chambre, en date du 21 janvier 2025, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 6 décembre 2023, pourvoi n° 22-87.485), pour viol et agression sexuelle, aggravés, a prononcé deux ans de mesure

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 375 alinéa 3 du Code civil ; Attendu que selon ce texte, la décision qui ordonne une mesure

Z... une mesure éducative administrative qui jusqu'alors n'a pas révélé de carences maternelles graves.

(confirmé par l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens en date du 20 décembre 2007), ce placement était reconduit jusqu'au 7 juillet 2007 et Léa était remise à son père pour un an avec le soutien d'une mesure

mesure judiciaire d'investigation éducative sera confiée, par ordonnance séparée, à l'Association pour la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence de la Corrèze.

chefs de violences, vols, aggravés, association de malfaiteurs, a ordonné son placement sous contrôle judiciaire après infirmation de l'ordonnance du juge des enfants ayant refusé de prononcer cette mesure