[D] [M], âgé de 44 ans chef de service au centre de la santé et portant en mentions marginales : "Rectifié par décision rendue près le Tribunal de Zemmora le 02/08/2015 s/n° 523 pour que l'intéressée

Greffier, lors des débats : Madame Sylvie RENOULT Le [Date naissance 6] 2009, est né [Adresse 4] [B] [Z] [C] de : - [M], [X] [R] [A], né le [Date naissance 2] 1958, étant précisé que, selon mention

n°2 de l'appelant), - une copie délivrée le 20 janvier 2021, laquelle fait état à la rubrique 'mentions marginales' d'une 'ordonnance n°266 du 22/10/02 portant ajout des mentions' (pièce n°l5 de l'appelant

Mention marginale est apposée sur l'acte en ces termes : « Acte corrigé par ordre du procureur de la cour de Jijel en date du 3/02/2016 sous n°288 que l'intéressé sera [GA] [GZ] né le 04/12/1861 au lieu

ET DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DE LA LISTE DES JURES A L'ACCUSE NE MENTIONNE

communicable depuis le 1er janvier 2006 en application des dispositions de l'article L213-2 du code du patrimoine, la commission émet donc un avis favorable à sa communication, sans occultation des mentions

conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; Suivent les signatures : Mention

A B, d'autre part, d'ordonner au service central d'état civil de lui remettre la copie intégrale de cet acte de naissance avec toutes les mentions marginales et, enfin, de le dédommager pour le mal moral

A B, d'autre part, d'ordonner au service central d'état civil de lui remettre la copie intégrale de cet acte de naissance avec toutes les mentions marginales et, enfin, de le dédommager pour le mal moral

Monsieur X est par suite fondé à obtenir de la mairie de Dammarie-sur-Loing l’envoi d’une copie simple de cet acte, dans son intégralité, avec ses mentions marginales éventuelles, sous réserve que les

mention portée en marge de l'acte concerné. 17- En l'absence de toute mention marginale sur la seconde copie d'acte de naissance que les appelants produisent, il ne peut être considéré que la modification

permettre l’instruction de sa demande dans un délai de trente jours à compter de la réception du courrier de demande de compléments, en particulier la copie intégrale de son acte de naissance avec mentions

de la mention marginale portant sur le prénom de la mère (pièce appelant n° 41).

l’acte de naissance de son père ; 2°) d’enjoindre au service central d’état civil de faire procéder à l’apposition de la mention marginale sollicitée sur son acte de naissance, dans un délai de deux

annexé attestant seulement l'envoi le même jour d'un objet recommandé à la société Geladour, que cette dernière ait reçu, en outre, l'avis prescrit par la loi ; que, par ailleurs, il appert d'une autre mention

demande tendant à la communication de copie d'actes de naissance, d'autre part, d'ordonner au service central d'état civil de lui remettre les copies des actes de naissance demandées avec toutes les mentions

ATTENDU QUE DE LA REDACTION DE L'ACTE IL RESULTE QUE L'ARRET PRECITE A ETE SIGNIFIE AUX DEUX ACCUSES ET QUE COPIE EN A ETE LAISSEE A CHACUN D'EUX ; QUE CETTE CONSTATATION EST CORROBOREE PAR LA MENTION

de l'avenant revêtu de la mention marginale.

En outre, cet acte comporte la mention marginale suivante « ord n°132/2002 T.D.m portant rectification d'erreur matérielle sur acte de l'état civil » (pièce n°1 de l'appelante).

marginales suivantes : « Rectification faite par le tribunal d'Aïn Oussera le 25/12/2002 sous le n°1023 mention rectifiée : J...