exécutoire et dit qu’un exemplaire revêtu de la formule exécutoire sera adressé par le greffe aux parties en même temps que la notification du présent jugement aux fisns d’exécution ;rejeté a demande

Sur l'exigibilité de sa créance, elle fait état à titre de mise en demeure préalable à l'exécution forcée d'une sommation de payer délivrée par huissier à l'adresse mentionnée dans la convention.

d'actes établis postérieurement au procès-verbal de notification des droits ; qu'en l'espèce, il est constant que, s'il a été établi le 10 février 1998, le procès-verbal de notification des droits, coté

X... et un avis à tiers détenteur à une société pour obtenir paiement des sommes dues ; que M.

assigné en résolution de la vente d'un bien immobilier, a été représenté devant le Tribunal par un avocat postulant auquel le greffier en chef a délivré un certificat de vérification des dépens qui a été notifié

les douze mois de sa publication au BODACC, laquelle a été effectuée le 8 mars 1997 ; que le 20 mars 1997, l'administration des Douanes et Droits indirects (l'administration des Douanes) a déclaré à titre

à personne avant le 1er janvier 1991, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations d'où ressortait que "l'AMR" n'avait donc pu être rendu exécutoire ni, par conséquent, constituer

H... de bulletins de paie, attestation Pôle emploi et certificat de travail conformes à la décision dans le mois de sa notification ; AUX MOTIFS QUE le salarié réclame à ce titre une somme de 1 047,30

à la date des faits objets de la prévention au motif que cette décision ne lui a été notifiée que le 2 décembre 1998, soit postérieurement audits faits ; que la Cour de Cassation a considéré le délit

Par jugement du 16 septembre 2015, le juge d'instance a annulé la saisie, en retenant, dans les motifs de sa décision, que le titre exécutoire n'avait pas été régulièrement signifié à M.

du solde restant dû sur l'indemnité de licenciement'; ''1'267,20'€ à titre d'indemnité spécifique de licenciement'; ''3'379,20'€ bruts à titre d'indemnité relative au préavis'; '''''337,92'€ au titre

G... a mentionné comme domicile [...] ". L'huissier mandaté pour notifier l'arrêt du 24 novembre 1992 s'est présenté le 29 janvier 1993 à cette adresse et a constaté que M.

que contrôlé le 9 décembre 2014 à 14h34, le placement en rétention administrative et les droits afférents n'ont été notifiés à M.

que contrôlé le 9 décembre 2014 à 14 h 30, le placement en rétention administrative et les droits afférents n'ont été notifiés à M.

X... a reçu, par la poste, notification de la trésorerie principale de Saint-Etienne Sud Ouest d'un commandement de payer une certaine somme au titre de l'impôt sur le revenu pour les années 1991 et 1992

dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles

X... a reçu notification de la Trésorerie principale de Chatou, par la poste, d'un commandement de payer une certaine somme au titre de l'impôt sur le revenu pour les années 1991 à 1993 ; que son opposition

La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler la procédure de pénalité financière de 245 442 euros, alors « que l'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification d&apos