Par une requête et des mémoires initialement enregistrés sous le n° 1905833 le 4 novembre 2019 et le 16 septembre 2020 puis enregistrés sous le n° 2200677 le 3 avril 2023, Mme B C, représentée par DBKM

Elle soulève d'abord la nullité de la procédure engagée par la SCI Les Bouscauds car celle-ci a signifié son mémoire initial et celui après expertise dénommé par elle 'Conclusions récapitulatives après

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2° et 6°, du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 216, 575 et 593 du Code de

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet et 13 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marcel R..., demeurant ... et M.

Considérant que le mémoire initialement délivré les 18 et 22 juillet 2003 à la société des Pétroles Shell a été notifié à la société Oil France le 10 février 2005.

Par une requête et des mémoires, initialement enregistrés sous le n° 1801296 le 16 mars 2018, le 6 novembre 2019, les 16, 19 et 25 décembre 2019 puis enregistrés sous le n° 2103875 le 22 juillet 2021 et

; qu'il ressort de cet article que le mémoire ne peut tenir lieu de demande de révision ; qu'en effet, il est constant que la demande de révision est distincte du mémoire ; que d'ailleurs

Par un mémoire en défense enregistré le 25 septembre 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

son destinataire du premier mémoire établi ; que la notification de ce mémoire, qui doit être faite par lettre recommandée avec avis de réception, interrompt le délai biennal de prescription prévu à l'article

de son appel contenaient des demandes et un moyen tiré de l'inconstitutionnalité de l'article L. 13-13 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique qui n'avaient pas été formulés dans le mémoire

Il déclare renoncer à son premier moyen contenu dans un mémoire complémentaire, tenant aux conditions de la tenue de l'audience, mais soutient que 'la date de l'audience devant le tribunal administratif

pas être majorées, le mémoire du 3 janvier 2012 peut être conservé en ce qu'il reprend le contenu du mémoire initial.

L... dans le mémoire déposé le 24 septembre 2018, aux rubriques 3.9.1 à 3.12 et dans le mémoire déposé le 26 novembre 2018 aux rubriques 3.9 à 3.11 et a rejeté la requête et les mémoires en nullité ;

de l'absence d'identité complète du Trésorier Payeur Général mentionné au verso de l'acte ne permettant pas son identification, outre que Monsieur X... soulève un élément nouveau non exposé dans son mémoire

mois, dès lors que ces références ne pouvaient être produites dans le mémoire initial.

par l'Etat dans son mémoire valant offre.

en réplique ; qu'en déclarant irrecevables les moyens énoncés par l'EFS dans son mémoire en réplique régulièrement déposé le 29 novembre 2004 et en lui interdisant de compléter son argumentation, la cour

ses réponses aux moyens de l'intimée et du commissaire du gouvernement ainsi que de sa demande de paiement relative aux indemnités de licenciement, objet de sa demande de sursis à statuer dans son mémoire