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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre des Etrangers
6704cb802f5f3246ff381626
4 octobre 2024
4 octobre 2024
*sur l'erreur manifeste d'appréciation: Mme [G] [P] [H] [W] se prévaut de son mariage avec un français en 2016, de l'existence de ses deux passeports, d'une adresse stable et soutient que ses garanties
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110523
9 novembre 2016
9 novembre 2016
par mariage souscrite par Monsieur [U] le 28 juillet 2009 devant le gérant du Consulat de France à [Localité 4] ; d'AVOIR dit que Monsieur [U] n'est pas français et ordonné la mention prévue
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101006
26 septembre 2012
26 septembre 2012
contracte mariage avec un français l'étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française, l'article 21-2 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 16 mars 1998 applicable
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101495
18 décembre 2013
18 décembre 2013
en faisant précéder son mariage en France d'un contrat de mariage de droit français puis en faisant bénéficier son épouse d'une donation passée en France suivant acte authentique d'un notaire français
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110802
19 décembre 2018
19 décembre 2018
qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un certain délai à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à cette date la communauté
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02223_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
devoirs liés à l’exercice de la citoyenneté française et à la place de la France dans l’Europe et dans le monde. 3.
Source officielle8ème chambre
DTA_2303591_20230831
31 août 2023
31 août 2023
est établi par le certificat de mariage délivré par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides qui n'a pas fait l'objet d'une procédure d'inscription en faux et n'a pas été obtenu par fraude
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101189
15 décembre 2010
15 décembre 2010
comme étant né d'une mère française, Mme Y... ; qu'il a soutenu que cette dernière avait acquis la nationalité française lors de son mariage célébré le 5 décembre 1952 à Kollapourame (Indes anglaises)
Source officielle2ème chambre A
5fdc829aec68e3a5ffd20574
20 novembre 2018
20 novembre 2018
A... n'a divorcé de sa première épouse, Madame Mina Z..., que pour acquérir la nationalité française par mariage avec sa seconde épouse, Madame Hinda Y..., de nationalité française, et pour permettre à
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101370
2 décembre 2015
2 décembre 2015
souscrire une déclaration acquisitive de nationalité française par mariage, sur le fondement de l'article 21-2 du code civil ; que M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101395
21 novembre 2012
21 novembre 2012
de l'acte de mariage et des actes de naissance des personnes ayant précédemment acquis la nationalité française, il ne peut être soutenu qu'ils sont informés de la fraude dès lors que des mentions de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110433
26 mai 2021
26 mai 2021
En l'espèce, Mme [D] [H] née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1] (Madagascar) a contracté mariage le 29 août 2009 avec M. [T] [E], de nationalité française.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110396
26 juin 2019
26 juin 2019
applicable en l'espèce dispose que l'étranger qui contracte mariage avec un Français peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2518918_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
C... n’a pas déclaré son mariage lors de sa demande d’asile, c’est parce qu’il ne détenait pas l’acte de mariage et que la demande a été effectuée par le truchement d’une association ; un mois suite à
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110063
24 février 2016
24 février 2016
trouvant sa source dans le mariage avec un français et la pérennité de la communauté de vie matérielle et morale au jour de la déclaration, il importe peu de savoir lequel des deux époux est responsable
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100153
10 février 2021
10 février 2021
affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité. 6.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100415
4 mai 2011
4 mai 2011
d'acquérir la nationalité française par simple déclaration ; que la source du droit ainsi offert étant le mariage avec un français, cette union doit, pour garantir l'assimilation de l'étranger, présenter
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305343_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Le 16 juin 2023, Mme B épouse D a demandé un titre de séjour en qualité de conjointe d'un ressortissant français suite à son mariage avec un français intervenu le 26 mai 2023.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
686dfb19002316e0ca848fc4
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il affirme tenir sa nationalité française de sa grand-mère maternelle, Mme [L], laquelle est devenue française par l'effet de son mariage avec un français, et a conservé de plein droit sa nationalité française
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6864c04d17fdd29c296516e2
1 juillet 2025
1 juillet 2025
française de sa grand-mère maternelle, Mme [R], laquelle est devenue française par l'effet de son mariage avec un français, et a conservé de plein droit sa nationalité française à la cession des établissements
Source officiellePage 4 sur 2502