; Vu le code civil ; Vu le décret du 26 octobre 1939 modifié, fixant la liste des pays où les agents diplomatiques et consulaires sont autorisés à célébrer le mariage d'un français avec une étrangère

avec un français peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition notamment qu'à la date de cette déclaration, la communauté de vie

par fraude, Mme [X] [L] [Q] ayant prétendu à la nationalité française pour avoir contracté mariage avec un français, alors que la nationalité française de son conjoint procède d'une usurpation d'identité

" ; qu'il ressort de ces dispositions que seuls peuvent en bénéficier les étrangers qui sont entrés régulièrement en France et y séjournent régulièrement ou qui ont bénéficié d'une mesure de régularisation

NATUREL MAIS QU'ELLE A PU VALABLEMENT LE RECONNAITRE DANS L'ACTE CONSTATANT LA CELEBRATION DE SON MARIAGE AVEC UN FRANCAIS DONT ELLE ACQUERAIT LA NATIONALITE, PUISQUE SON ACCESSION A LA NATIONALITE FRANCAISE

Aux termes de l’article 26 du code civil : « Les déclarations de nationalité souscrites en raison (…) du mariage avec un conjoint français, en application de l'article 21-2, (…) sont reçues par l'autorité

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il est constant que Mme X..., qui s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification le 17 mars 1998 de la décision du

Edouard Y..., de nationalité libanaise, a épousé, le 5 février 1979 à Sarrey (Royaume-Uni), Mme Edith X..., de nationalité française ; que, le 16 février 1987, il a souscrit, devant le juge du tribunal

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X..., épouse Y..., ressortissante centrafricaine, entrée en France sous couvert d'un visa touristique, s'est maintenue sur le territoire pendant

« recherche d’emploi ou création d’entreprise » valable du 4 septembre 2024 au 3 septembre 2025, a sollicité, le 18 mars 2025 au moyen du téléservice Administration numérique pour les étrangers en France

Il est constant que le requérant a été mis en demeure le 13 juin 2023 de produire à l'appui de sa demande d'obtention de la nationalité française un acte de mariage délivré par l'Office français de protection

Elle soutient que : - la décision litigieuse est entachée d’erreur de fait, dès lors que l’autorité administrative lui avait demandé de fournir son acte de mariage en langue arabe et en langue française

reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant que si à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, Mlle Y a fait valoir qu'elle avait un projet de mariage

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 26 juillet et 24 septembre 2001, présentés pour Mme Marina X... épouse Y..., demeurant

est établi par l’acte de mariage délivré par les autorités éthiopiennes, qui n’est pas critiqué par les autorités françaises, et par le certificat de mariage délivré par l’Office français de protection

conséquences particulièrement graves puisqu’elle ne peut exercer ses droits fondamentaux, alors qu’elle demeure sur le territoire depuis 2018 et y justifie d’une scolarité, ainsi qu’elle a contracté mariage

, en arabe le cas échéant, et sa traduction en français par un interprète agréé.

d'acquérir la nationalité française par simple déclaration ; Comme le rappelle le ministère public dans ses conclusions, la source du droit ainsi offert à l'étranger d'acquérir la nationalité française

la loi du 16 mars 1998 applicable en l'espèce, l'étranger « qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai d'un an à compter du mariage, acquérir la nationalité française

le 13 janvier 2025 pour compléter l'instruction, en l'absence de production du test de langue ou diplôme attestant du niveau de langue B1 oral et écrit minimum et de la copie intégrale de l'acte de mariage