En défense, la MDPH des Yvelines et le Conseil départemental des Yvelines, représentés par leur mandataire commun, sollicite un jugement sur le fond.

(la société Z...) a obtenu de seize prêteurs, agissant par un mandataire commun, M.

du mandataire commun et non la prorogation de sa mission, celle-ci ayant pris fin le 20 octobre 2023.

Mohamed X... puisse être considéré comme mandataire commun de l'indivision X..., seul le mandataire commun ayant participé à l'assemblée, en l'espèce Mme Mouna X..., est compétent pour représenter l'indivision

En cas d'absence d'accord entre les Parties sur l'identité du mandataire commun au plus tard 7 mois avant la date d'expiration de la Convention, le mandataire commun sera nommé par Monsieur le Président

commun pour représenter l'indivision ; Ce mandataire commun de l'indivision, Edgar Z..., a d'ailleurs été désigné à la requête de Chantal Y... elle-même, qui, faisant état du litige successoral l'opposant

Il indique être opposé à la mise en place d'une conciliation pour la désignation d'un mandataire commun.

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la Société générale d'entreprise (SGE) fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 16 mars 1989) de la condamner, en sa qualité de mandataire

commun de celles-ci de répartir entre elles ces pénalités, et qu'en cas d'inaction du mandataire commun, le maître de l'ouvrage est tenu d'imputer la totalité des pénalités sur le décompte général et

[V] aurait été mandataire commun ou ne serait plus mandataire commun, outre qu'aucun de ses agissements ne permet de le qualifier de mandataire tacite.

selon l'arrêt attaqué (Metz, 11 avril 1989), qu'en vue de la construction d'un bâtiment industriel pour le compte de la société Sacilor, la Société générale d'entreprise (SGE), agissant en qualité de mandataire

paiements correspondant aux travaux exécutés par les entreprises ont été faits par l'établissement public d'aménagement entre les mains de la société C.G.B., mandataire commun, jusqu'en décembre 1976,

de Quartier de l'Agiot ; que les paiements correspondant aux travaux exécutés par les entreprises ont été faits par l'établissement public d'aménagement entre les mains de la société C.G.B., mandataire

X...n'y oppose de contestation, et que celui-ci s'était abstenu de solliciter la désignation d'un mandataire commun et ne justifiait pas de l'accomplissement de démarche amiable auprès de son ex épouse

et/ou la réalisation de travaux restant à sa charge, elle est réputée détenir de plein droit tout pouvoir des nu-propriétaires, que pour toute autre délibération, un mandataire commun doit être désigné

Il résulte de ces stipulations que s'il incombe au maître de l'ouvrage de liquider le montant global des pénalités de retard dues par l'ensemble des entreprises, il appartient au seul mandataire commun

30 octobre 2019, ensemble l'article 815-3 du code civil, par fausse application ; 2°) ALORS QU'en l'absence de mandataire commun désigné conformément à l'article 23 alinéa 2 de la loi du 10 juillet

en qualité de mandataire commun et qu'en ne répondant pas à ce chef péremptoire des conclusions des demanderesses, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; "alors, de quatrième