Le contrat du 18 février 2021 énonce en introduction que le mandat confère en exclusivité au mandataire, qui l’accepte, le mandat de vendre les biens ci-après désignés aux prix, charges et conditions qui

lie pas le vendeur potentiel, suppose un engagement ferme de vendre; qu'en s'abstenant de vérifier si pouvait être considérée comme une offre de vente un mandat non exclusif de vendre conféré à une agence

X..., mandat de vendre des parcelles dont ils avaient hérité ; que, le 25 avril 1994, Mme Marie-Pierre X... a fait savoir à son frère " qu'elle annulait tous les pouvoirs délégués le 8 juillet 1993 " ;

X..., et relevé que le mandat de vendre que Mme Y... avait donné à son fils le 23 septembre 1998 mentionnait le prix principal hors taxe de 103 000 francs alors que l'acte sous seing privé du 5 septembre

, ONT EGALEMENT DONNE A CELLE-CI UN MANDAT, DONT LA VALIDITE EST RECONNUE PAR DES DISPOSITIONS NON CRITIQUEES DE L'ARRET, EN VUE DE VENDRE LEDIT PAVILLON A UN TIERS ; QUE L'AGENCE DELATTRE, POUR DISSIMULER

Saint Alban fait grief à la Cour d'appel de l'avoir condamnée à payer une commission à la société Aubert Williams International Service, agent immobilier auquel la société civile précitée avait donné mandat

Denis Y... mandat de vendre des terrains appartenant à son père, Georges Y..., a consenti, le 16 octobre 1989, une promesse de vente à MM.

X... avait donné mandat de vendre l'immeuble hypothéqué le 28 janvier 1998, que la promesse d'achat avait été formée le 24 avril 1998 par un acquéreur spécialisé dans les opérations de réhabilitation,

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 16 du Nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la société Agipco, ayant reçu mandat

(les époux Y...) mandat non exclusif de vendre un ensemble immobilier, a agi à l'encontre de ceux-ci en paiement de la commission prévue par ce mandat ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt

AVAIT DONNE MANDAT DE VENDRE SON IMMEUBLE ; QUE, TOUTEFOIS, CE PROJET DE VENTE AYANT ETE ABANDONNE, DAME Y...

de vendre soit tacite et général ; qu'en écartant cette nullité aux motifs propres et adoptés que le règlement d'une succession n'emporte pas mandat tacite de vendre les biens successoraux parce que le

LUI DONNAIT MANDAT DE VENDRE LES TERRAINS ; MAIS ATTENDU QUE, M X... AYANT SOUTENU QUE L'ACTE DU 24 FEVRIER 1971 CONSTITUAIT DE LA PART DE M Y...

. - le mandat de vendre un fonds de commerce et des murs qui auraient été vendus, par l'entremise de cet agent immobilier, aux époux Z... ; que l'arrêt attaqué a dit que ces derniers ne devaient pas de

nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 73 du décret du 20 juillet 1972 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'agent immobilier qui détient un mandat

d'appel n'a pas constaté que la SCI Le Parc de Jolimont aurait effectivement participé au dol commis par la société CEF ; Mais attendu qu'ayant relevé que la SCI avait confié à la société CEF le mandat

X... avait contesté devant les juges du fond la qualification donnée au mandat confié à l'agence Duvernay Immobilier ; que le moyen est nouveau de ce chef, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre

civile : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 ; Attendu que la société Sovegran, franchisée de la société Status, qui avait donné à la société Fimoren mandat