Cour de Cassation · civ3 — 18 mars 1981

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :

 VU L'ARTICLE 1356 DU CODE CIVIL ;

 ATTENDU QUE L'AVEU FAIT AU COURS D'UNE INSTANCE PRECEDENTE, MEME OPPOSANT LES MEMES PARTIES, N'A PAS LE CARACTERE D'UN AVEU JUDICIAIRE ET N'EN PRODUIT PAS LES EFFETS ; ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE (RIOM,5 AVRIL 1979), QUE DEMOISELLE Y... A VENDU AUX EPOUX X... UN IMMEUBLE DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE INDIVIS AVEC SON FRERE ; QUE, POUR DEBOUTER Y... DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE JUGER QU'EN L'ABSENCE DE MANDAT DE VENDRE CET IMMEUBLE LA VENTE ETAIT DEPOURVUE D'EFFET A SON EGARD, L'ARRET ENONCE QU'EN ASSIGNANT PRECEDEMMENT LES EPOUX X... EN RESCISION DE CETTE VENTE POUR CAUSE DE LESION DE PLUS DES SEPT DOUZIEMES, Y... AVAIT AVOUE QU'IL AVAIT CONSENTI A LA VENTE ET QUE CET AVEU JUDICIAIRE FAISAIT PLEINE FOI CONTRE LUI ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL S'AGISSAIT DE DEUX INSTANCES DISTINCTES, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;



 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU PREMIER MOYEN NI SUR LE SECOND MOYEN :

 CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES.