AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137262fcd58014677423967
19 décembre 2001
19 décembre 2001
3, - LA SOCIETE ARTEPIERRE 4, - LA SOCIETE BIENFAISANCE 1, - LA SOCIETE TANGARA, - LA SOCIETE HOSPODOR, - LA SOCIETE GEORGES FRANKLIN, - LA SOCIETE ASTORID, - LA SOCIETE TMF MANAGEMENT
Source officiellePage 4 sur 1660
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00989
17 septembre 2024
17 septembre 2024
[E], alors « que constitue un acte à finalité thérapeutique relevant du monopole des masseurs-kinésithérapeutes le massage présenté comme visant à éveiller la conscience psychocorporelle des patients ;
Source officielle