l'audience par lesquelles M X... conclut à l'infirmation du jugement en faisant valoir que le montant de ses ressources mensuelles est de 1086, 67 € (461, 03 € d'assurance vieillesse + 59, 18 € de majoration

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur le bénéfice de la majoration pour enfants : Considérant que, devant le tribunal administratif, M.

CET AVANTAGE N'EST SERVI QU'AUX VEUVES QUI ONT ELEVE, DANS LES CONDITIONS VISEES AUDIT ARTICLE L. 18, LES ENFANTS OUVRANT DROIT A CETTE MAJORATION" ; ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 18 : "III. - A L'EXCEPTION

[N] avait connaissance depuis 2006 de la possibilité d'obtenir la majoration pour enfants.

Y... contre la décision de la Caisse régionale d'assurance maladie qui a refusé, pour le calcul de sa pension de vieillesse, de lui reconnaître une majoration pour enfants à charge et de valider, sur la

B A demande la révision de son titre de pension n° B22067452X, concédé par arrêté du 12 décembre 2022, afin de bénéficier de la majoration pour enfant.

droit également à cette majoration les enfants ayant été, pendant au moins neuf ans avant leur seizième anniversaire, élevés par le titulaire de la pension et à sa charge ou à celle de son conjoint ;

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 2 mai 1990 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de majoration pour enfant de sa pension militaire de réversion ; Vu

MAJORATION POUR ENFANTS. - RÉGIME DE BONIFICATION D'ANCIENNETÉ (ART. L. 12, B DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE) - APPLICATION EN CAS DE NAISSANCES MULTIPLES.

Ouvrent également droit à cette majoration les enfants élevés par le titulaire de la pension et à sa charge, ou à celle de son conjoint.

Paul X..., demeurant ..., et tendant à ce que ce tribunal : 1°) annule la décision du 11 mars 1996 du ministre de la défense qui lui a refusé le bénéfice de la majoration pour enfants au titre de sa pension

[D] [K] ne peut être bénéficiaire de la majoration pour enfant au regard de la législation applicable.

N'A DEMANDE LA REVISION DE SA PENSION PAR OCTROI DE LA MAJORATION POUR ENFANTS QUE LE 8 AVRIL 1977 ; QUE LE RETARD AINSI APPORTE A CETTE DEMANDE DE REVISION ETANT IMPUTABLE A SON FAIT PERSONNEL, LE REQUERANT

postérieurement à l'introduction de la requête, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a procédé à la révision du titre de pension de Mme A afin d'y inclure la majoration

C... bénéficiait d'une majoration pour enfant de sa pension de retraite d'un montant de 728 francs ; que cette majoration a une vocation alimentaire et présente, à ce titre, un caractère insaisissable

LE BENEFICE D'UNE MAJORATION POUR ENFANTS QU'A COMPTER DU 4 SEPTEMBRE 1972 ; VU LA LOI DU 11 AVRIL 1924 ; LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; LA LOI DU 4 AOUT 1956 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 136 ; VU LA LOI

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 24 février 1987 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de majoration pour enfants de sa pension militaire de retraite ; Vu les

II - Ouvrent droit à cette majoration : ... Les enfants du conjoint issus d'un mariage précédent ... III - ...