ne comprenait pas un arrière-magasin situé au rez-de-chaussée, de sorte qu'en décidant que la seconde constituait une infraction au bail qui n'autorisait qu'une sous-location partielle, au motif que le

X..., un juge de l'exécution a déclaré celui-ci irrecevable à bénéficier de la procédure de surendettement au motif qu'il n'était pas de bonne foi ; que M.

insuffisamment établie et a rejeté la demande en résiliation du bail formée par les bailleurs, a violé les dispositions d'ordre public de l'article L. 411-35 du Code rural ; 2 ) que toute sous-location

foi, croire en l'existence valable d'un tel engagement contredit par les termes formels des articles 1, 4 et 7 du contrat de location signé avec la société Rivaud Bail, desquels il ressortait que " la

(Paris, 30 janvier 2015), que la société Durand, devenue la société Tiwy, a conclu le 24 décembre 2002 avec la société ECS, devenue la société Econocom France (la société Econocom), un contrat de location

Y... et la société ELPD avaient fait valoir à l'encontre des motifs du jugement ayant relevé l'existence de plusieurs actes de location-gérance que si tant de locataires-gérants se sont succédés, c'est

illicites et de la bonne foi dont l'intéressé a fait preuve ; qu'en l'espèce, en condamnant M.

vue de leur exploitation ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que les parties avaient conclu, à un mois d'intervalle, d'une part une convention prétendument « à titre gratuit » portant sur 33 boxes

X... le 1er juillet 1965, lui a notifié une proposition de contrat de location de huit ans moyennant un loyer fixé en application des articles 28 et 30 de la loi du 23 décembre 1986 ; que le locataire

à Electricité de France, Gaz de France, (EDF) du matériel pour une durée de 7 années ; que, le 18 mars 1988, EDF a informé la société Locunivers de la résiliation de la location à l'échéance du 5 août

, eu égard aux pratiques qu'elle déployait systématiquement auprès des entreprises, et quel que soit le libellé de la clause litigieuse, la société INPS Groupe n'avait pas manqué à son obligation de bonne

selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mai 2015), que, le 12 septembre 2005, la société Isra a souscrit, pour une durée de vingt trimestres moyennant un loyer trimestriel de 8 094 euros HT, un contrat de location

légale à sa décision au regard de l'article 1720 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en n'opposant aucune réfutation aux motifs du tribunal relevant que la société bailleresse n'aurait pas exécuté de bonne

Yves X... de son désistement de pourvoi à l'égard des sociétés Diac location et Sodrema ; Donne également acte à la société Locabest, à M.

Y... confirmant en revanche, l'activité de location de bateaux de la société HBI Time sharing depuis 1992, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / que la location-gérance

Z..., l'arrêt retient que c'est à tort que le premier juge a refusé la qualité de constructeur de bonne foi aux époux X... alors que la location de ce terrain exigu situé en zone urbaine impliquait nécessairement

illicites et de la bonne foi dont l'intéressé a fait preuve ; qu'en l'espèce, en condamnant M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société UNIMAT - Union financière de location