En deuxième lieu, l’auteur de l’arrêté en litige a omis de préciser la durée pendant laquelle M. B... était assigné à résidence.

le litige est indivisible.

. *** EXPOSÉ DU LITIGE Par ordonnance en date du 13 mars 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse a : - jugé y avoir lieu à référé et que l'empiètement par la société Francofer

conclusions qui seul saisit la cour concerne à la fois la responsabilité de la société Idéal Technologies à titre principal et la garantie de la société Axa son assureur ; qu'il en résulte que les litiges

critiqués " sans que ceux-ci ne soit justement précisés, ni dans l'acte d'appel, ni dans un document y annexé du même jour, alors que l'appel formé ne tend pas à l'annulation du jugement et que l'objet du litige

Ce désistement est parfait à l'égard de l'établissement bancaire sans besoin d'acceptation, le litige étant divisible.

EXPOSE DU LITIGE : 1. Mme [O] [R], aux côtés de M. [B] [Z] et M.

Elle ajoute que l'appel n'est pas un appel-nullité et que l'objet litige est divisible. Elle en déduit que la cour n'est, en réalité, pas saisie de la demande de nullité du contrat.

. *** EXPOSE DU LITIGE M. [W] est propriétaire d'une villa à [Localité 4]. Il a commandé des éléments de cuisine pour un montant de 6 200 € auprès de la société Leroy Merlin-France.

formé le 5 juillet 2017, par conséquent avant l'entrée en vigueur du décret numéro 2017 ' 891 du 6 mai 2017, fixée au 1er septembre 2017, est régulier en la forme et recevable d'autant que l'objet du litige

[J] [P], informant la cour 'que ce dernier n'entend pas assigner la société IMMO VITALIS GMBH dans la mesure où il ne prend aucune conclusion à son encontre et que le litige est totalement divisible entre

En l'espèce, le litige est divisible entre les sociétés Free, Sogetrel et Aroobaze.

de ce que le litige était divisible puisque le second contrat était indépendant du premier contrat dit cadre, que la clause compromissoire n'était pas manifestement inapplicable au sens de l'article 1448

le 5ème alinéa de l'article 57, et à peine de nullité: 4° les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige

Cette association dispose ainsi, à elle seule, d'un intérêt suffisant pour contester la convention en litige.

qui sont divisibles de celles qui font l'objet de l'appel principal et soulèvent, compte tenu de l'argumentation développée par l'appelante dans le litige principal, un litige distinct de celui soulevé

Litige et Arbitrage 10.1.

Considérant le litige est divisible et que l'appel a été formé au nom des 24 copropriétaires, le défaut de qualité d'ester en justice de l'un des appelants au nom desquels est formalisée la déclaration