des faits », sont « en lien direct » avec les infractions ; que ce document n'énumère pas les objets saisis sur les lieux des faits et n'indique pas, pour chacun des objets, s'ils constituaient l'instrument

Les délais n'étant pas respectés par exploit en date du 17 mai 2011, la Communauté de communes de Grand Lieu a fait délivrer à la société DTO un commandement d'avoir à quitter les lieux.

Elle soutient que sa santé a été impactée par les problèmes d’humidité des lieux. Elle fait observer avoir dû déménager durant certains travaux et engager des frais pour voir prospérer sa demande.

peut saisir, à son choix, soit la juridiction où demeure le défendeur, soit la juridiction du lieu du fait dommageable, soit celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ; que lorsque l'atteinte

être jugé du chef d'assassinat; "aux motifs que Paul Z... a été assassiné à Soveria-Haut à 17 heures 55; qu'il apparaissait des témoignages que Dominique B... était présent à Soveria à proximité du lieu

où demeure le défendeur, celle du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort duquel le dommage a été subi ; que, s'agissant de la vente de produits argués de contrefaçon sur un site Internet exploité

où demeure le défendeur, celle du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort duquel le dommage a été subi ; que, s'agissant de la vente de produits argués de contrefaçon sur un site Internet exploité

des faits la défense fait valoir qu'il y a une imprécision quant aux lieux des faits ; qu'à titre liminaire, il sera rappelé qu'aux termes de l'article 551 du code de procédure pénale, la citation énonce

instituant les bureaux de vote ou reconduisant l'institution antérieure de ces bureaux (article R. 40 du code électoral) - Existence (sol. impl.) (1) - b) Compétence en appel du Conseil d'Etat (1) - c) Non-lieu

Pour relaxer le prévenu, le jugement énonce que le procès-verbal mentionne la commune du lieu des faits et le point kilométrique mais omet de préciser la voie de circulation concernée, qui n'apparaît que

où demeure le défendeur, "en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi"; qu'en déclarant compétent le tribunal de commerce

, du délai de 30 jours suivant la date de réception des marchandises, faire cesser ces pratiques et faire condamner le GALEC au paiement d'une amende civile ; Attendu que le GALEC fait grief à l'arrêt

où demeure le défendeur, en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ; que le lieu du fait dommageable ne saurait être

grief à l'arrêt de rejeter le contredit, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière délictuelle, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu du fait dommageable ; que la circonstance selon laquelle

Sur le fondement de l'article 46 du code de procédure civile, la société INGELIO invoque l'option de compétence en matière délictuelle au profit de la juridiction du lieu du fait dommageable.

où demeure le défendeur, celle du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi, la juridiction dans le ressort de laquelle le dommage a été subi s'entend de celle

où demeure le défendeur, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ; que l'option de compétence ainsi édictée appartient au seul demandeur ;

lors qu'être rejetée ; Au visa des articles 902 et suivants et 911 et suivants du code de procédure civile, madame N... soulève la caducité de l'appel formé par monsieur B... en invoquant, en premier lieu