dressé en Mauritanie, qui ne précise pas la date à laquelle l'acte a été dressé et n'indique pas les dates et lieux de naissance des parents, sans rechercher si ce document était régulier au regard de

Toutefois, il conviendra de rectifier le lieu de naissance du mineur qui, selon l'acte de naissance produit, est né à Edzen au Cameroun et non à Yaounde et de procéder à la rectification en ce sens.

de naissance des trois enfants restés au Pakistan, en mentionnant son propre lieu de naissance.

ces divergences ne portaient pas sur les éléments essentiels de ces actes comme les nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance de Monsieur Saïd X..., et les noms, prénoms et dates et lieux de naissance

d’acte de naissance de l’ adoptée, Dit que, conformément à l’article 354 du code civil, la transcription devra énoncer le jour, l’heure, le lieu de naissance, le sexe de l’enfant, les prénoms, noms,

indication nominative, et, d'autre part, sur les matrices cadastrales, documents littéraux qui regroupent l'ensemble des relevés de propriété à savoir, pour chaque propriétaire, son adresse, ses date et lieu

de naissance de l’adoptée, ainsi que partout où besoin sera ; Rappelle qu’en application de l’article 354 du Code Civil la transcription énonce le jour, l’heure et le lieu de naissance, le sexe de l’adopté

aucune indication nominative, d'autre part, sur les matrices cadastrales, document littéral qui regroupe l'ensemble des relevés de propriété à savoir, pour chaque propriétaire, son adresse, la date et lieu

A B, représenté par Me Clemang, demande au tribunal : 1°) d'annuler le refus implicite opposé par l'université de Bourgogne à sa demande visant à modifier le lieu de naissance figurant sur les diplômes

Elle comporte la signature de chaque candidat et indique expressément : / 1° La circonscription dans laquelle la liste se présente ; / 2° Le titre de la liste ; / 3° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu

; / - le lieu de résidence avant l'entrée dans l'administration ; / - le lieu de naissance des ascendants ". 6.

doit énoncer le lieu réel de la naissance de l'enfant ; que cette disposition impérative doit être respectée dans tous les actes inscrits sur les registres français de l'état civil et par les jugements

Ledit jugement était signifié à la personne de cette dernière et sur l'acte, il était mentionné la date et le lieu de naissance exacts.

Le requérant fait valoir que sur les décisions attaquées son lieu de naissance est indiqué à Ammerzwiller alors qu'il est né à Ammerschwihr et que dans ces conditions il n'est pas l'auteur des infractions

S'agissant de l'absence de mentions des éléments de dénomination sociale de la société intimée et des éléments de domiciliation et date et lieu de naissance de l'appelant, l'article 961 du code de procédure

- Pour établir le lien de filiation entre Monsieur [A] [O] et elle-même, Mme [G] [O] produit son acte de naissance.

candidats ne présentaient pas l'intégralité des mentions obligatoires prévues à l'article R. 137 du code électoral, dès lors que n'y figuraient pas l'indication du sexe, du domicile, et des date et lieu

de candidats ne présentaient pas l'intégralité des mentions obligatoires prévues à l'article R. 137 du code électoral, dès lors que n'y figurait pas l'indication du sexe, du domicile, et des date et lieu