X..., en terme d'activité, de rémunération, de niveau hiérarchique, de responsabilité, de lieu d'exécution, était demeuré inchangé, sans viser ni analyser, même sommairement les éléments sur lesquels elle

Y... à passer par le siège de l'entreprise avant de se rendre sur le lieu d'exécution du travail ; qu'au contraire même, il résulte de ses propres écritures que M.

Selon ce texte, une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre peut être attraite en matière contractuelle dans un autre Etat membre devant la juridiction du lieu d'exécution de l'obligation

ET INSTALLEE; QU'EN OUTRE, LE LIEU D'EXECUTION DE L'OBLIGATION DEVANT ETRE DETERMINE PAR LE JUGE SAISI SELON LA LOI DU CONTRAT D'APRES SES PROPRES REGLES DE CONFLIT, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT FIXER

de désignation par les parties de la loi applicable aux relations contractuelles, qu'il revient au juge de désigner la loi du contrat à partir d'indices tenant à la volonté des contractants, tel le lieu

Ses temps de déplacement doivent être qualifiés en considération du fait que son domicile constituait pour lui un lieu d'exécution du travail.

Statuant a' nouveau, - JUGER que la clause désignant Karlsruhe comme lieu d'exécution des prestations est inopposable a' RM FIVE, - JUGER qu'en vertu de l'article 7- 2) du Règlement Bruxelles I

avec le lieu d'exécution du travail de l'intéressé, "la commune intention des parties... de désigner Paris comme constituant le lieu d'exécution, contractuellement convenu, de l'activité du salarié";

tout état de cause, l'article 46 du Code de procédure civile impose, que ce soit en matière contractuelle ou délictuelle, que l'affaire soit portée devant la juridiction du siège du défendeur ou du lieu

l'issue du congé parental d'éducation est similaire à son emploi précédent lorsqu'il n'implique pas de modification du contrat de travail ; que même en l'absence de clause de mobilité, le changement du lieu

X... et le syndicat font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait, en se fondant sur le seul lieu d'exécution du contrat, sans rechercher

, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 3 du Code civil, le soumettre à la loi française ; alors, d'autre part, que si les parties sont libres de déroger à la loi du lieu d'exécution du contrat

communautés européennes, qu'en matière de contrat de travail, l'obligation à prendre en considération pour déterminer la juridiction compétente, est celle d'effectuer la prestation de travail dont le lieu

où demeure le défendeur : en matière contractuelle, la juridiction du lieu de livraison effective de la chose ou du lieu d'exécution de la prestation de service ; (…) » ; qu'en l'espèce, les prestations

X... invoque au soutien de son contredit le lieu d'exécution du contrat de travail situé en France", cependant qu'à lire les conclusions formées par le demandeur au contredit, cette réflexion sur le lieu

Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, renvoie en cas de conflit de législation, qu'en ce qui concerne les effets des contrats, à défaut de référence expresse ou tacite, le juge doit appliquer la loi du lieu

Attendu que par jugement du 6 juin 2011, le tribunal de commerce de Toulouse, retenant le critère du lieu d'exécution de la prestation de service au sens de l'article 46, alinéa 1, du code de procédure

d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande b) aux fins d'application de la présente disposition, et sauf convention contraire, le lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la