, en quoi tel ou tel véhicule a causé les dommages dont il est demandé réparation ; qu'en considérant qu'il importait peu que certains des véhicules ne soient pas à l'origine des dommages corporels, pour

F..., la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; "4°) alors que les juges du fond doivent caractériser l'existence d'un lien de causalité entre l'acte de violence et les dommages présentés par celui

et le véhicule en stationnement de la société Taxicap étant impliqué dans l'accident au sens du texte précité, quel que soit le rapport de causalité reliant les véhicules impliqués au dommage subi par

et le véhicule en stationnement de la société Taxicap étant impliqué dans l'accident au sens du texte précité, quel que soit le rapport de causalité reliant les véhicules impliqués au dommage subi

en lien de causalité avec son intervention, ce qui fait défaut en l'espèce - M.

avec l'accident du 29 juillet 2016 ; que le Dr [M] n'a retenu qu'une raideur douloureuse cervicale ; qu'ainsi, il n'y aucune certitude sur le lien de causalité entre ces lésions et l'accident de Mme [

dans le détail de l'argumentation des parties, a pu en déduire que le conducteur du véhicule de service n'avait pas commis de faute en relation de causalité avec le dommage ; D'où il suit que le moyen

lien de causalité entre la faute commise par madame A..., qu'elle a retenue, et le préjudice subi par monsieur X..., au seul motif de l'absence de preuve de ce lien causal, sans rechercher si monsieur

L’application de la loi du 5 juillet 1985 suppose ainsi un accident de la circulation, l’implication d’un véhicule terrestre à moteur ainsi qu’un dommage en lien causal avec l’accident.

° / que la limitation ou l'exclusion du droit à réparation de la victime conductrice implique la démonstration d'un lien de causalité entre la faute commise par la victime et le dommage subi ; qu'en se

a été grièvement blessée, peu important l'absence de contact entre le véhicule de Yann Y... et celui conduit par Yvonnick X... au moment de l'accident, survenu par la commission de fautes conjuguées des

un véhicule terrestre à moteur sont, hormis les conducteurs de ces véhicules, indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception

Q... était entrée en collision, des débris de moto étant entrés en contact avec le véhicule de Mme S..., ce dont il résultait l'implication de ce véhicule dans l'accident complexe, la cour d'appel a violé

Y... de leur demande d'indemnisation à la suite du décès de celui-ci, la cour d'appel, après avoir fait apparaître que le véhicule automobile de A... était impliqué dans l'accident, a énoncé qu'il n'était

véhicule et l'accident n'est pas de nature à exclure l'implication du véhicule, qu'en décidant que le véhicule de M.

Z... était impliquée dans l'accident, relève qu'il n'était pas établi que M. Y... ait été mortellement blessé dans la collision entre son véhicule et celui de M. X... et que M.

d'un accident de la circulation, l'implication du dit véhicule dans cet accident et l'imputabilité du dommage à l'accident.

néanmoins que Karine Y... n'a pas pu décéder des suites de la collision de sorte qu'à défaut d'un lien de causalité entre le choc du véhicule avec le vélo et la mort de Karine Y..., la qualification d'homicide