Monsieur Alain Y..., après compensation avec la créance de celui-ci à hauteur de 64.025,69 €, d'une somme principale de 64.025,69 €, il a ordonné, sur le fondement de l'article 815-17 du code civil, la licitation

cette dernière rencontrait des difficultés pratiques pour la signification des conclusions tendant à l'homologation du projet en raison du fait que celle-ci est dans le prolongement du jugement de licitation

(SCI), aux droits de laquelle se trouve la SCI du ..., ayant demandé la licitation-partage de l'immeuble dont elle est propriétaire, en indivision, avec M. et Mme X..., ces derniers l'ont assignée aux

[U] [B], alors que la vente aux enchères, suite logique de la licitation partage, présente toutes les garanties pour que le bien soit vendu rapidement au prix du marché.

La SELARL SBCMJ précise que Monsieur, [T], [V] est propriétaire de parts indivises d'un ensemble immobilier à usage d'habitation, [Adresse 6].

demandes ; - STATUER ce que de droit sur la demande d’incompétence d’attribution visant à désigner le Juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES pour connaître de l’action en licitation

ou de leur auteur que l'allée traversant la propriété partagée en 1953 était restée commune aux attributaires des huit lots formés, et que le cahier des charges de la licitation partage, intervenue en

prononcé la nullité du testament du 11 décembre 2007, les quatre héritières, [J], [RO], [W] et [C] [A], son rétablies dans leur droit ordonnait la licitation partage du bien immobilier situé [Adresse

, dont le siège est [Adresse 1], 5°/ à la société Genor, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], défenderesses à la cassation.

I], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction, Attendu qu'en effet, une procédure de licitation

F], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction, Attendu qu'en effet, une procédure de licitation

(30 473,30 euros), augmentée des intérêts produits par celle-ci au taux de 11,90 % à compter du 28 juillet 1995, d'autre part, Mme Z... à payer au Crédit agricole cette même somme à proportion de la

indivis entre les consorts X... et à leur licitation ; AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE : « L'article 1360 énonce qu'à peine d'irrecevabilité l'assignation en partage comporte un descriptif

évaluable en argent et ne correspond en tout cas ni à la mise à prix (et non la valeur d'adjudication) de l'immeuble indivis, ni à la part du débiteur sur cette mise à prix.

X... et Y... en licitation partage d'un bien immobilier leur appartenant en indivision ; que M.

Sur la demande de licitation partage, il indique être conscient qu’un partage devra avoir lieu mais craint que le bien soit bradé s’il devait être vendu aux enchères et il sollicite les plus larges délais

en « un seul lot de la pleine propriété » de l'immeuble situé sis [Adresse 12] telle que formulée par la SELARL [B] & Borkowiak, débouter la SELARL [B] & Borkowiak de sa demande en licitation partage

A... avait pour objet le partage de l'indivision existant entre, d'une part, les époux X... et, d'autre part, Elie Y..., étranger à la procédure collective, la cour d'appel, qui a, par là-même, constaté