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7 623 résultats pour « lettre du salarié tendant à faire constater une rupture abusive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01096

Cassation

2 juin 2009

2 juin 2009

l'objet d'un licenciement abusif, elle a demandé paiement de provisions à valoir sur l'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents et les dommages-intérêts pour rupture abusive ;

Source officielle

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CA

5ème chambre sociale PH

68d4cdbd653faf0d09392aac

Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

rupture. » En application de ces dispositions, la rupture du contrat de travail étant intervenue le 26 janvier 2022 et le salarié ayant saisi la juridiction prud'homale, dans le délai de trois ans,

Source officielle
CC

soc

613722cdcd58014677401a84

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

a notifié à la salariée la rupture du contrat à durée déterminée; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que Mlle Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00942

Cassation

14 mai 2014

14 mai 2014

le caractère abusif et non pas seulement irrégulier de la rupture du contrat de travail de M.

Source officielle
CC

soc

61372384cd5801467740ad87

Cassation

8 mars 2000

8 mars 2000

de la salariée tendant à obtenir des indemnités pour rupture abusive de son contrat de travail ainsi que des rappels de salaires, la cour d'appel a énoncé que Mlle X... ne conteste pas les faits ayant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01669

Cassation

16 octobre 2013

16 octobre 2013

abusive de son contrat de travail ; Sur le moyen unique : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à faire constater que son contrat de travail avait été

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02028

Cassation

20 octobre 2010

20 octobre 2010

Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer abusive la rupture du contrat de travail et de le condamner à payer à la salariée une indemnité de ce chef, alors, selon

Source officielle
CA

Chambre sociale

64534c7337f394d0f8f66523

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Dans le même temps, il y a lieu de constater que le caractère abusif de la rupture de la période d'essai n'est pas mis en évidence.

Source officielle
CC

cr

61372626cd5801467742357a

Cassation

13 février 2002

13 février 2002

ce soit trouve application même en cas de faute grave du salarié ; que la cour d'appel a constaté qu'Alexandre X... avait été embauché par le CILRIF par contrat du 30 janvier 1984 qui stipulait qu'une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f0bd3db21cbdd86c03

Appel

29 avril 2003

29 avril 2003

au salarié par l'employeur consomme la rupture du contrat de travail à l'initiative de la SARL SOREMA et s'analyse en un licenciement ; qu'à défaut de lettre de licenciement produite énonçant les motifs

Source officielle
CA

Sociale A salle 3

62c52965a2c423637907972f

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

[K] demande à la cour d'infirmer le jugement déféré et de : - dire qu'il a fait l'objet d'un licenciement abusif ou subsidiairement que la rupture de la période d'essai a été abusive et vexatoire et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00274

Cassation

3 février 2016

3 février 2016

[L] a refusé et a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 3 avril 2007 ; que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69e070b4cdc6046d476903ad

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[E] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny de demandes tendant finalement à : ' faire juger qu'il a été salarié de la Société [2] entre le 1er mai 2015 et le 31 août 2016 ; ' faire requalifier

Source officielle
CC

soc

6079b21b9ba5988459c55d74

Cassation

8 décembre 1976

8 décembre 1976

BROYER, PUIS, SES RECLAMATIONS ETANT RESTEES SANS EFFET, A CONSIDERE, LE 18 JANVIER 1972, QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE ABUSIVEMENT ROMPU ET A ASSIGNE VEUVE BROYER ET LA SABA, QU'IL TENAIT POUR

Source officielle
CA

Chambre sociale

68f07f4547396eb608bc062a

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

juger la rupture anticipée du contrat à durée déterminée abusive.

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CA

6e chambre

64422a1dd2fa6fd0f804068c

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

[C] de ses entières demandes liées à la rupture de son contrat de travail, à titre subsidiaire, - constater que M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00105

Cassation

18 janvier 2012

18 janvier 2012

dommages et intérêts pour rupture abusive et 3 000 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral, AUX MOTIFS QUE ;"Considérant qu'il est constant, en droit, que lorsqu'un salarié prend acte de

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CA

Cour d'Appel

6253c9e7bd3db21cbdd89860

Appel

26 octobre 2007

26 octobre 2007

en guise de lettre de licenciement puis avoir signé une transaction, a fait constater par huissier que l'enveloppe était vide puis a engagé une procédure pour obtenir des indemnités supplémentaires.

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CA

Chambre 4-4

626b8042d1fb03057d9a4df6

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

à voir dire que le licenciement verbal dont il a fait l'objet est dépourvu de cause réelle et sérieuse et abusif, rejeté sa demande subsidiaire tendant à dire sans cause réelle et sérieuse et abusif le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10890

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

L'employeur qui prend l'initiative de la rupture du contrat de travail, le rompt ou le considère comme rompu, en dehors de toute manifestation de volonté expresse du salarié tendant à la rupture, doit

Source officielle