AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01096
2 juin 2009
2 juin 2009
l'objet d'un licenciement abusif, elle a demandé paiement de provisions à valoir sur l'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents et les dommages-intérêts pour rupture abusive ;
Source officiellePage 4 sur 382
5ème chambre sociale PH
68d4cdbd653faf0d09392aac
23 septembre 2025
23 septembre 2025
rupture. » En application de ces dispositions, la rupture du contrat de travail étant intervenue le 26 janvier 2022 et le salarié ayant saisi la juridiction prud'homale, dans le délai de trois ans,
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