Sur la demande de disjonction En application de l’article 783 du code de procédure civile, le juge de la mise en état procède aux jonctions ou aux disjonctions d’instance.

MOTIFS DE LA DECISION L'article 783 du Code de procédure civile dispose que le Juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance.

MOTIFS - Sur la jonction L’article 783 du code de procédure civile dispose : “Le juge de la mise en état procède aux jonction et disjonction d’instance”.

ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire qui ne sont sujettes à aucun recours ; Attendu que le 26 mai 1997, un pourvoi a été formé contre l'arrêt rendu le 25 mars 1997

La disjonction en deux instances distinctes, l’une concernant le mur de soutènement et l’autre les défauts d’évacuation, a été ordonnée par le juge de la mise en état le 10 juin 2021.

Il peut également ordonner la disjonction d’une instance en plusieurs.

II - MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il y a lieu d’ordonner la disjonction de l’instance opposant les consorts [H] [P] à la société TCGN en liquidation judiciaire et de constater l’interruption

Ainsi, les deux instances issues de la disjonction ont été radiées, la première le 25 octobre 2019, la seconde le 12 mars 2020.

En l'état de la radiation de cette affaire, examinée avant la présente, la demande de jonction de la présente procédure avec la procédure n° 25/00191 se trouve privée d'objet.

Sur la demande de jonction L’article 783 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d’instance.

CKD MINUTE N° 23/598 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

La société S.A.S Laboratoire Biogaran a conclu en réponse au rejet des demandes de disjonction de l'instance et d'exception d'incompétence soulevées par la société S.A.S Bayer Healthcare.

Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs.

SUR CE : 1) Sur la demande de jonction : Aux termes de l'article 367 du Code de procédure civile : « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes

Sur la demande de jonction des procédures formées par l’OCAPIAT Selon l’article 783 du code de procédure civile le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance.

des procédures formées par l’OCAPIAT Selon l’article 783 du code de procédure civile le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance.

des procédures formées par l’OCAPIAT Selon l’article 783 du code de procédure civile, le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance.

des procédures formées par l’OCAPIAT Selon l’article 783 du code de procédure civile le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance.

Il peut également ordonner la disjonction d’une instance en plusieurs”.

Sur la demande de disjonction Le syndicat des copropriétaires soutient qu’il serait d’une bonne administration de la justice de disjoindre l’instance en tierce-opposition et l’instance en paiement de