expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée, d'autre part, les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif ; que l'invocation

La Cour d'appel confirme le jugement du 27 octobre 2015 du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale des Pyrénées Orientales, sauf en ce qui concerne le montant de la condamnation. Elle infirme le jug

discrimination syndicale, le fondement de la demande de dommages-intérêts est exclusivement constitué par les conséquences dommageables des actes discriminatoires dont le salarié demande la réparation ; que l'invocation

ne peut, en tout état de cause, écarter des certificats A1 sans caractériser une fraude constituée, dans son élément objectif, par l'absence de respect des conditions prévues pour l'obtention et l'invocation

préavis ne peut résulter que de la qualification de la rupture employée initialement par la société Euralliance ; que le paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés n'est pas contraire à l'invocation

lesquelles sont d'ordre public, d'où il suit qu'en invoquant la clause de non-garantie insérée à la vente, les juges du fond ont violé les articles 6, 1110, 1116 et 1134 du Code civil ; alors, enfin, que l'invocation

certains magasins avant l'expiration du préavis et ordonnant une expertise sur le montant des réparations, la cour d'appel a rejeté les demandes fondées sur l'insuffisance du délai de préavis et sur l'invocation

constatation de l'existence au demeurant non discutée d'un indu résultant du cumul prohibé entre la perception des indemnités journalières et les revenus tirés d'une activité salariée ; que la seule invocation

le juge dès lors qu'elle a été régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire des parties ; que, par suite, ne caractérise pas une résistance abusive la production et l'invocation

Y..., en revanche, ils n'invitaient en aucune façon la cour d'appel à repousser la demande comme irrecevable à raison de l'invocation par M.

qu'elle a elle-même constaté que cette autorisation doit être prise en connaissance de la situation particulière du contribuable et constitue une garantie pour celui-ci, qui se trouvera privé de l'invocation

cédants, alléguant en outre de manière mensongère dans son courrier de mise en œuvre de la garantie l'existence d'infractions pénales dont le cédant aurait été l'auteur, ce dont il résultait que l'invocation

s'est pas présenté à la date prévue pour son interrogatoire sur le fondement de l'article 272 du code de procédure pénale en vue de l'audience de la cour d'assises du Rhône en janvier 2024 », quand l'invocation

d'injure est absorbé par celui de diffamation et ne peut être relevé seul ; que la circonstance que la poursuite vise des propos n'incluant pas en eux-mêmes des faits diffamatoires n'interdit pas l'invocation

postérieurs des parties intervenus avant la venue en France de l'épouse, les juges ont donné effet à l'accord des parties sur l'application du droit suisse à leurs rapports patrimoniaux, de sorte que l'invocation

X... ayant vidé cette société de sa substance ; qu'en statuant ainsi, quand l'invocation de ces flux anormaux qui auraient vidé la société Ecodis de sa substance résultait non pas des motifs de ce jugement

obligations que celle arguée de nullité ; qu'en jugeant que le commencement d'exécution du seul engagement non autorisé par le conseil d'administration - la retraite chapeau - qui ferait échec à l'invocation

réparation à ce titre, en plus de celle allouée en raison d'une atteinte à la vie privée, la cour d'appel s'est fondée sur ‘'la nature des faits qui lui étaient sans preuve suffisante reprochés, avec invocation