volontaire alors, selon le moyen : 1°/ que l'intervention volontaire est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme ; qu'en l'espèce l'association JPE dont l'objet

1978 fixant en son annexe A les critères de classement pour la chirurgie à soins particulièrement coûteux ; qu'aux termes de ce dernier, sont considérées comme ressortissant à cette chirurgie les interventions

DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Mme X..., âgée de plus de seize ans, après avoir subi deux interventions

le résultat escompté ; que la partie civile exposait que, pendant la nuit du 19 octobre 1994, suivant une intervention au cours de laquelle avait été pratiqué un pontage fémoro-poplité droit, il avait

S... était atteint depuis l'intervention chirurgicale, constituait une conséquence notablement plus grave que l'évolution naturelle de sa maladie en l'absence d'intervention ; que la cour d'appel s'est

X... et Y... ne démontraient pas le caractère anormal de la charge qu'ils avaient supportée en contrepartie des avantages résultant de l'intervention de la puissance publique sans réfuter les motifs des

Code de procédure pénale, 33 de la loi du 10 juillet 1985, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'intervention

aux droits de la société Natexis banque, venant elle-même aux droits du Crédit national ; Attendu que la société Natexis banques populaires fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son intervention

, en cause d'appel, de la société Thomson représentée par un mandataire ad hoc ; qu'en jugeant néanmoins que l'intervention en cause d'appel de la société Thomson représentée par un mandataire ad hoc aurait

et rejeté les demandes de changement de nom et de dommages-intérêts formées par Mme Z... ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'intervention

ET ALORS QU'en procédure orale, le juge est saisi des moyens soutenus à l'audience ; que l'arrêt retient que la recevabilité de l'intervention volontaire de M.

plus rapide aurait permis de sauver Pierrette X..., et que la faute qu'aurait commise le docteur Y... aurait privé la malade de toute chance de survie puisqu'une intervention réalisée au moment où le

Y..., médecin, à la Polyclinique de l'Espérance ; qu'à la suite d'une pancréatite aigue, diagnostiquée à l'issue de l'intervention, elle était, le 18 juin 1994, transférée dans le service de réanimation

Le 5 février 2010, la société Eiffel a assigné la société Randstad devant un tribunal de commerce en paiement d'une somme au titre de ses honoraires d'intervention et en condamnation de celle-ci à lui

et le profit espéré ; que la cour d'appel s'est bornée à affirmer que Mme Z... n'était pas fondée à prétendre que l'intervention pratiquée était d'une part inopportune sans rechercher, comme elle y

; qu'en outre le procès-verbal d'intervention doit mentionner la suspension de la procédure et un acte supplémentaire valant procès-verbal d'intervention doit être ensuite rédigé ; qu'en l'espèce il résulte

du 2 octobre 2002, intervention elle-même parfaitement justifiée ; que cette lésion a pu être occasionnée par l'aiguille de l'anesthésie ou la lame du bistouri, cette seconde occurrence étant toutefois

forcée formée par les sociétés GF, EMI et J&D Medicals contre TRLP et TRF, alors que cette intervention forcée était elle-même irrecevable et que les sociétés TRLP et TRF n'auraient jamais dû être mises