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86 738 résultats pour « intervention principale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sécurité sociale

6163abe4379f4722fa1c51d4

Appel

16 novembre 2010

16 novembre 2010

devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ; aux termes de l'article 329 du code de procédure civile, l'intervention principale dont l'objet est d'élever une prétention au profit de celui qui

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69c3945acdc6046d47ddc441

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

JUGER recevable leur intervention principale en application de l'article 329 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301256

Cassation

4 novembre 2009

4 novembre 2009

des copropriétaires ne pouvait faire disparaître l'irrégularité atteignant l'assignation dès lors que la tierce intervention ne crée pas de nouveau lien à l'instance ; Qu'en statuant ainsi, alors que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b8bd3db21cbdd86114

Appel

4 mars 2002

4 mars 2002

civile l'irrecevabilité pour défaut de qualité doit être écartée lorsque, avant toute forclusion, la personne ayant qualité devient partie à l'instance, ces dispositions ne s'appliquent qu'à l'intervention

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bdbd3db21cbdd861f0

Appel

4 mars 2002

4 mars 2002

civile l'irrecevabilité pour défaut de qualité doit être écartée lorsque, avant toute forclusion, la personne ayant qualité devient partie à l'instance, ces dispositions ne s'appliquent qu'à l'intervention

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162a743f901d4f689722e8b

Appel

10 janvier 2013

10 janvier 2013

, le 25/4/1997, en qualité de caution ; Considérant qu'aux termes de l'article 329 du code de procédure civile l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008175347

Admin. suprême

13 octobre 2004

13 octobre 2004

que, dès lors, en statuant sur les conclusions de la requête de la COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE et en analysant les conclusions présentées par la SOCIETE AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE comme une intervention

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

6866d5c7d33109fd079b212a

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'intervention volontaire En application des articles 328 et suivants du code de procédure civile, l'intervention volontaire est principale ou accessoire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c938bd3db21cbdd879b4

Appel

13 octobre 2005

13 octobre 2005

du Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie se fonde sur d'autres chefs ; que cette intervention principale n'est pas recevable ; qu'en outre l'administration ne rapporte pas la preuve d'un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c938bd3db21cbdd879b6

Appel

13 octobre 2005

13 octobre 2005

du Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie se fonde sur d'autres chefs ; que cette intervention principale n'est pas recevable ; qu'en outre l'administration ne rapporte pas la preuve d'un

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

652f7902b053208318995add

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

- Sur la prise en charge de l'intervention chirurgicale du 20 mai 2021 En l'espèce, la caisse souligne que c'est à tort que le tribunal s'est prononcé sur l'intervention du 20 mai 2021 faisant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10552

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé irrecevable l'intervention principale de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200116

Cassation

13 janvier 2011

13 janvier 2011

sécurité sociale, les articles 329 et 330 du code de procédure civile sont applicables devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ; aux termes de l'article 329 du code de procédure civile, l'intervention

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10665

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'intervention volontaire à titre principal d'une société de gestion (la SFIL) agissant au nom et pour le compte

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00546

Cassation

2 juin 2015

2 juin 2015

C... et autres Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit l'intervention volontaire des salariés exposants irrecevable ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article 329 du code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Hautes-Pyrénées déposait une plaintec/M.A

6253c875bd3db21cbdd8555d

Appel

20 février 2001

20 février 2001

Il est constant par ailleurs que les biopsies pratiquées sur les patientes concernées, qui l'ont unanimement reconnu au cours de leurs auditions, ne l'auraient pas été si les interventions principales

Source officielle
CA

Chambre P.P référés

69732311cdc6046d47645d88

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Lorsque la demande émane du tiers, l'intervention est volontaire ['] ».

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200771

Cassation

16 mai 2012

16 mai 2012

n'est pas lié à celui de l'action principale lorsque l'intervenant principal se prévaut d'un droit propre qu'il est seul habilité à exercer ; qu'en ne recherchant pas si l'annulation de l'assignation

Source officielle
TJ

4ème Chambre

69d81718cdc6046d47b15b31

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes des articles 328 et suivants du code de procédure civile, l'intervention volontaire est principale ou accessoire.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

69fd7df0cdc6046d470441e2

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

les termes de ses dernières conclusions notifiées le 14 janvier 2025, Mme [L] [I] entend voir, au visa des articles 328 et suivants du code de procédure civile : - la déclarer recevable en son intervention

Source officielle

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