AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sécurité sociale
6163abe4379f4722fa1c51d4
16 novembre 2010
16 novembre 2010
devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ; aux termes de l'article 329 du code de procédure civile, l'intervention principale dont l'objet est d'élever une prétention au profit de celui qui
Source officielleREFERES DELIBERE M. SALAUN
69c3945acdc6046d47ddc441
21 octobre 2025
21 octobre 2025
JUGER recevable leur intervention principale en application de l'article 329 du Code de Procédure Civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301256
4 novembre 2009
4 novembre 2009
des copropriétaires ne pouvait faire disparaître l'irrégularité atteignant l'assignation dès lors que la tierce intervention ne crée pas de nouveau lien à l'instance ; Qu'en statuant ainsi, alors que
Source officielleCour d'Appel
6253c8b8bd3db21cbdd86114
4 mars 2002
4 mars 2002
civile l'irrecevabilité pour défaut de qualité doit être écartée lorsque, avant toute forclusion, la personne ayant qualité devient partie à l'instance, ces dispositions ne s'appliquent qu'à l'intervention
Source officielleCour d'Appel
6253c8bdbd3db21cbdd861f0
4 mars 2002
4 mars 2002
civile l'irrecevabilité pour défaut de qualité doit être écartée lorsque, avant toute forclusion, la personne ayant qualité devient partie à l'instance, ces dispositions ne s'appliquent qu'à l'intervention
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6162a743f901d4f689722e8b
10 janvier 2013
10 janvier 2013
, le 25/4/1997, en qualité de caution ; Considérant qu'aux termes de l'article 329 du code de procédure civile l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui
Source officielle7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008175347
13 octobre 2004
13 octobre 2004
que, dès lors, en statuant sur les conclusions de la requête de la COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE et en analysant les conclusions présentées par la SOCIETE AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE comme une intervention
Source officielleREFERES CONSTRUCTION
6866d5c7d33109fd079b212a
2 juillet 2025
2 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'intervention volontaire En application des articles 328 et suivants du code de procédure civile, l'intervention volontaire est principale ou accessoire.
Source officielleCour d'Appel
6253c938bd3db21cbdd879b4
13 octobre 2005
13 octobre 2005
du Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie se fonde sur d'autres chefs ; que cette intervention principale n'est pas recevable ; qu'en outre l'administration ne rapporte pas la preuve d'un
Source officielleCour d'Appel
6253c938bd3db21cbdd879b6
13 octobre 2005
13 octobre 2005
du Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie se fonde sur d'autres chefs ; que cette intervention principale n'est pas recevable ; qu'en outre l'administration ne rapporte pas la preuve d'un
Source officielleChambre Sécurité Sociale
652f7902b053208318995add
17 octobre 2023
17 octobre 2023
- Sur la prise en charge de l'intervention chirurgicale du 20 mai 2021 En l'espèce, la caisse souligne que c'est à tort que le tribunal s'est prononcé sur l'intervention du 20 mai 2021 faisant
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10552
21 novembre 2018
21 novembre 2018
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé irrecevable l'intervention principale de M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200116
13 janvier 2011
13 janvier 2011
sécurité sociale, les articles 329 et 330 du code de procédure civile sont applicables devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ; aux termes de l'article 329 du code de procédure civile, l'intervention
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10665
24 novembre 2021
24 novembre 2021
PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'intervention volontaire à titre principal d'une société de gestion (la SFIL) agissant au nom et pour le compte
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00546
2 juin 2015
2 juin 2015
C... et autres Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit l'intervention volontaire des salariés exposants irrecevable ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article 329 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
Hautes-Pyrénées déposait une plaintec/M.A
6253c875bd3db21cbdd8555d
20 février 2001
20 février 2001
Il est constant par ailleurs que les biopsies pratiquées sur les patientes concernées, qui l'ont unanimement reconnu au cours de leurs auditions, ne l'auraient pas été si les interventions principales
Source officielleChambre P.P référés
69732311cdc6046d47645d88
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Lorsque la demande émane du tiers, l'intervention est volontaire ['] ».
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200771
16 mai 2012
16 mai 2012
n'est pas lié à celui de l'action principale lorsque l'intervenant principal se prévaut d'un droit propre qu'il est seul habilité à exercer ; qu'en ne recherchant pas si l'annulation de l'assignation
Source officielle4ème Chambre
69d81718cdc6046d47b15b31
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes des articles 328 et suivants du code de procédure civile, l'intervention volontaire est principale ou accessoire.
Source officielle2 e chambre civile
69fd7df0cdc6046d470441e2
7 mai 2026
7 mai 2026
les termes de ses dernières conclusions notifiées le 14 janvier 2025, Mme [L] [I] entend voir, au visa des articles 328 et suivants du code de procédure civile : - la déclarer recevable en son intervention
Source officiellePage 4 sur 4337